PEA-PME : quels critères pour un fonds éligible ?


Pour être éligible au PEA-PME dont Pierre Moscivici a annoncé la création au 1er janvier 2014, un fonds devra respecter un quota d'investissement de 75% en titres de sociétés valorisées moins d'un milliard d'euros, y compris des obligations. La part minimale d'actions sera fixée à 50%.

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La majorité des placements logés par les titulaires de PEA (plan d’épargne en actions) est effectuée en titres d’OPCVM (Sicav ou FCP) qui y sont éligibles selon les statistiques de la Banque de France. Cette situation ne devrait pas s’inverser à l’occasion de la réforme du PEA et la création du PEA-PME annoncées le 26 août 2013 en Bretagne par le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici.

Conditions d’éligibilité fixées par Bercy

En raison de la spécificité et de la diversité des valeurs de moins d’un milliard d’euros éligibles au PEA-PME (Compartiments B et C d’Euronext, Alternext) par rapport à celles du CAC 40, les fonds devraient capter une part importante de la collecte d’épargne via cette nouvelle enveloppe de PEA de 75.000 euros qu’il sera possible d’abonder à partir du 1er janvier 2014. Bercy a d’ailleurs défini précisément les conditions d’éligibilité des fonds au PEA-PME.

Pour que le détenteur d’un PEA-PME puisse y loger des parts de fonds, ceux-ci devront respecter une condition d’investissement de 75% minimum en titres émis par des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Un quota d’actions sera également exigé. Ces fonds « devront respecter un certain nombre de conditions minimales d’investissement en actions, afin que le PEA-PME ne soit pas uniquement un instrument en dette alors que les PME et ETI manquent aujourd’hui de fonds propres », a tenu à préciser Pierre Moscovici. Un fonds éligible devra ainsi comporter au moins 50% d’actions émises par des PME ou des ETI dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros.

Les fonds qui investissent dans les obligations de PME-ETI pourront être éligibles à condition donc de détenir au moins 50% d’actions. « Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères sont éligibles au PEA-PME », précise-t-on à Bercy.

Création de fonds dédiés

Ces conditions devraient conduire les sociétés de gestion à créer des fonds dédiés, un grand nombre de fonds de valeurs moyennes actuellement commercialisés ne respectant pas les critères du PEA-PME. Plusieurs d’entre elles sont d’ailleurs dans les starting-blocks, comme Amiral Gestion. Spécialisée depuis sa création dans les FIP et FCPI, Inocap a même devancé la création du PEA-PME en lançant en juin 2013 Quadrige, son premier fonds commun de placement (FCP) traditionnel.

 

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