PEI : l'épargne salariale dans les PME

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Si vous travaillez dans une PME, vous pouvez peut-être bénéficier des avantages d’un  Plan d’épargne inter-entreprises (PEI). Ce dispositif d’investissement, variante du plan d'épargne entreprise (PEE), est en effet destiné aux petites et moyennes entreprises souhaitant développer l'épargne salariale.

Elles créent par ce biais un plan d'épargne commun à plusieurs d’entre elles. Les salariés bénéficiaires sont les mêmes que ceux qui peuvent prétendre au plan d'épargne entreprise (PEE). Une durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée, mais en aucun cas elle ne peut excéder trois mois.

Création du PEI

Le PEI est mis en place par un accord collectif, soit par association de plusieurs entreprises, soit au niveau de la branche professionnelle, soit au niveau du département ou de tout autre niveau local. Un PEI peut être également créé par accord au sein du comité d'entreprise, ou à la suite de la ratification du projet par les deux tiers du personnel de chaque entreprise. Attention : l'accord doit être approuvé dans les mêmes termes par chaque entreprise.

L'accord détermine notamment  les entreprises signataires ou le champ d'application territorial ou professionnel, la nature des sommes versées, l’intégration ou non des sommes issues de la participation, les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies (en particulier l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés), les conditions de prise en charge par l'entreprise des frais de gestion, la liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises peuvent opter pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés.

Si l'entreprise entre dans le champ d'application géographique et/ou professionnel d'un PEI, le salarié a la possibilité d'y effectuer des versements complémentaires même si son employeur n'a pas adhéré individuellement au plan. Ces versements ne donnent néanmoins pas lieu à abondement par l'entreprise.

L'abondement étant facultatif, les employeurs concernés par l'accord prennent au moins en charge les frais de compte. Le règlement du PEI mentionne les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le plan et les modalités de fonctionnement de ces conseils.

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues dans le cadre du PEI. Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Modalités de versements

Peuvent être versées sur un PEI les sommes provenant de l'intéressement, de la participation, de l'épargne personnelle et les abondements éventuels. Le montant des versements volontaires des adhérents et de l'abondement est plafonné selon les mêmes modalités que pour le PEE.

Pour ce qui concerne les modalités de gestion des sommes versées, elles sont identiques à celles prévues par le PEE avec certaines particularités : l'acquisition de fonds commun de placement n'est pas possible sauf pour les fonds communs de placement « diversifiés » (pas plus d'un tiers d'actifs en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée).

Le transfert des sommes détenues dans un PEI vers un PEE ou un autre PEI s'effectue selon les mêmes modalités que pour un PEE.

Point important : les sommes versées sur un PEI ont une durée d'indisponibilité de 5 ans.

 

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