PEL, CEL : les taux d’intérêts officiels au 1er février 2013 parus au JO


Consécutivement à la baisse du taux du Livret officialisée par un arrêté au Journal officiel, la rémunération des comptes épargne logement (CEL) est diminuée au 1er février 2013. Son taux passe de 1,50% à 1,25% hors prélèvements sociaux. Le taux du plan épargne logement n'est pas modifié.

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La baisse de la rémunération des livrets d’épargne réglementée n’est pas l’apanage des seuls Livrets A ou LDD puisqu’elle impacte également l’épargne logement. Son taux va ainsi être rabaissé de 1,50% à 1,25% (hors prélèvements sociaux de 15,5%), pour un taux net de 1,06% contre 1,27% précédemment.

Intérêts soumis à prélèvements sociaux

Un arrêté (NOR : EFIT1301338A) du ministère de l’Economie et des Finances paru au Journal officiel (JO) jeudi 24 janvier officialise la diminution du taux des Livrets A et LDD, et par conséquent des comptes épargne logement (CEL). « Le taux des comptes d’épargne logement hors prime d’État est égal aux deux tiers du taux des Livrets A avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur », précise un arrêté du 28 juillet 2008. La rémunération annuelle des CEL s’affichera dès le 1er février à 1,06% net de prélèvements sociaux, soit 162 euros pour un compte rempli au plafond de 15.300 euros.

A ces intérêts annuels peut s’ajouter une prime de l’Etat lorsque l’épargnant contracte un prêt. Ce dernier peut être obtenu afin de construire ou acheter une résidence principale, neuve ou ancienne, acquérir un terrain constructible si le prêt finance simultanément les dépenses de construction ou encore financer des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration, précise le site de l’administration service-public.fr. Plafonnée à 1.144 euros, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu mais, à l’instar des intérêts perçus sur un CEL, reste soumise aux prélèvements sociaux. Sur une année, un CEL peut ainsi rapporter, 1.306 euros, dont 162 euros d’intérêts et 1.144 euros de prime de l’Etat.

Taux de 2,50% préservé pour le PEL

Si la rémunération légale du plan épargne logement (PEL), inversement, ne dépend pas directement de celle des Livrets A, elle est également fixée dans l’arrêté ministériel publié au JO le 24 janvier. Ce taux est calculé en effectuant une moyenne pondérée des taux swap (instrument de couverture de risque de taux) arrondie au quart de point supérieur. « Ce taux de rémunération, hors prime d’Etat, ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce taux plancher est au plus égal à 2,50 % », précise un arrêté du 20 janvier 2011. Cette rémunération aboutit à un taux net de prélèvements sociaux de 2,11%. La prime versée par l’Etat, lorsque le titulaire du plan réalise un emprunt minimum de 5.000 euros grâce à son PEL, est plafonnée à 1.525 euros avant taxation. Avec un plafond fixé à 61.200 euros, un PEL peut ainsi rapporter 2.816 euros (1.291 euros d’intérêts plus 1.525 euros de prime).

 

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