PEL de plus de 12 ans : pas de prélèvement à 24%

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Statu quo pour la fiscalité des plans d'épargne logement (PEL) les plus anciens. Jusqu'à 12 ans, les intérêts des PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils sont imposables après 12 années de détention au barème de l'impôt sur le revenu, depuis la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au 1er janvier 2013. Autrement dit, plus un contribuable dispose de revenus élevés, plus la rémunération de son épargne logement est lourdement taxée. Une situation à laquelle une cinquantaine de députés UMP ont tenté en vain de remédier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

L'Assemblée nationale a en effet rejeté, jeudi 16 octobre 2014, l'amendement visant à rétablir le PFL pour les PEL de plus de 12 ans. Ce rejet n'est pas une surprise : quelques jours plus tôt, en commission des finances, la rapporteure du Budget Valérie Rabault avait jugé que la fiscalisation des intérêts du PEL après le douzième anniversaire constituait déjà un avantage en soi. Et ajouté tenir au principe « selon lequel un euro de revenu du capital doit être taxé comme un euro de revenu du travail » qui avait conduit à la disparition générale du PFL.

Actuellement, le prélèvement forfaitaire libératoire n'existe plus que dans un seul cas de figure : le contribuable peut encore opter pour le PFL quand le total des intérêts perçus dans l'année au titre des livrets bancaires imposables et autres comptes à terme est inférieur à 2.000 euros.

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