PEL : pas de hausse rétroactive des prélèvements sociaux


La fiscalité des intérêts des plans épargne logement sera finalement conservée en l'état. Face à la gronde des épargnants, le gouvernement a décidé de supprimer l'alignement rétroactif des prélèvements sociaux sur les gains des PEL.

Le plan épargne logement est préservé par le PLFSS 2014

 

La colère des épargnants a été entendue. Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a annoncé que les intérêts des plans épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) resteront taxés aux taux historiques de prélèvements sociaux, dimanche 27 octobre dans une interview au Journal du dimanche. Le gouvernement devrait déposer un amendement en ce sens au Sénat en commission des affaires sociales au début du mois de novembre.

Finalement, seuls certains contrats d’assurance vie multi-supports verront leurs gains assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

 

Absence de rétroactivité au 26 septembre 2013

L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) prévoyait dans sa première mouture d’aligner au taux de 15,5% les cotisations sociales (CSG, CRDS, …) sur les intérêts tirés de nombreux produits d’épargne, notamment l’épargne logement.

Les gains sur les PEL de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011 auraient ainsi été taxés à un taux unique alors qu’ils sont à l’heure actuelle assujettis aux prélèvements sociaux au taux historique, c’est à dire celui en vigueur au moment de la réalisation du gain. A titre d’exemple, les intérêts issus d’un PEL réalisés en 2007 sont taxés au taux de 11%, contre 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

Selon Bernard Cazeneuve, l’application d’un taux unique aux gains sur les PEL aurait rapporté 30 millions d’euros à la Sécurité sociale, se soldant par une taxation supplémentaire comprise entre 23 et 135 euros pour les plans concernés.

 

Avantages fiscaux préservés

Au terme du vote du PLFSS 2014, les plans épargne logement verront donc leurs avantages fiscaux conservés. Pour rappel, les intérêts des PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années. Le taux de 15,5% s’applique pleinement aux plans ouverts depuis le 1er mars 2011 et aux PEL détenus depuis plus de 10 ans.

Le PEL présente une rémunération brute de 2,50%. Nette de prélèvements sociaux, elle atteint un maximum de 2,24% pour les gains réalisés entre le 1er octobre 2004 et le 31 décembre 2004 et de 2,11% pour les intérêts ultérieurs au 1er juillet 2012.

 

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