PEL, PEA, assurance-vie et CSG-CRDS : la rétroactivité en débat


L'abrogation de la taxation des produits de placement au taux historique des prélèvements sociaux décidée par le gouvernement a provoqué de vifs échanges entre députés PS et UMP lors de l'ouverture des débats à l'Assemblée nationale du Budget 2014 de la Sécu.

le taux plein de prélèvements sociaux sur certains placements réveille l'Assemblée nationale

La question de l’application des prélèvements sociaux au taux plein sur les produits de placement et d’épargne depuis le 26 septembre 2013 réveille l’Assemblée Nationale. La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014, dont fait partie cette mesure, a commencé mardi 22 octobre au Palais Bourbon.

 

Cazeneuve plaide l’équité fiscale et la simplification

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a justifié cette taxation au taux plein de 15,5% de certains produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu comme les plan d’épargne en action (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) ou l’assurance-vie : « nous avons pris une mesure de clarification, qui est aussi une mesure de simplification, de justice et de lisibilité ». Selon le ministre, la taxation avec « reconstitution des taux historiques » pour les intérêts perçus par certains produits de placement, en vigueur jusqu’au 25 septembre 2013, créait une disparité entre les différents produits et une confusion fiscale globale. Il réfute également l’idée d’une mesure rétroactive car « elle ne s’appliquera que pour la sortie des contrats », soit une fois que les intérêts réalisés par les produits sont effectivement perçus par les épargnants. Autrement dit à l’occasion d’un rachat partiel ou total d’une assurance vie ou d’un retrait d’un PEA.

C’est lorsque le rapporteur de la commission des affaires sociales, le député PS Gérard Bapt, est revenu sur le sujet un peu plus tard dans les débats que le ton est monté entre majorité et opposition : « Je souhaite dire d’emblée que cette mesure, qui a suscité les interrogations de beaucoup de nos collègues, n’est pas rétroactive comme d’aucuns le prétendent : il s’agit simplement d’appliquer sur la totalité d’une assiette le taux actuel des prélèvements sociaux », a lancé le député de Haute-Garonne. Le député UMP, et ancien président de l’Assemblée, Bernard Accoyer a saisi la balle au bond, « non, cette mesure est rétroactive ! », s’est-il exclamé avant d’enfoncer le clou : « Si elle n’est pas rétroactive, pourquoi cette mesure s’applique-t-elle avant que la loi soit votée, dès le mois de septembre de cette année ? ». Toujours aussi agité, Bernard Accoyer a ensuite réclamé des explications de la part du ministre du budget sur cette réforme contestée. « Il va falloir que vous teniez toute la semaine, monsieur Accoyer ! », lui a rétorqué Gérard Bapt. « Nous sommes prêts », a asséné le député UMP Jean-Pierre Barbier pour conclure la passe d’arme.

 

« Rupture de confiance » décriée par l’UDI

Le député de l’Union des Démocrates Indépendant (UDI) Arnaud Richard a sonné à nouveau la charge contre cette réforme de la fiscalité des produits d’épargne quelques minutes plus tard. Il a qualifié la mesure de « politiquement inacceptable pour les Français » et « socialement insupportable pour les classes moyennes, dont les revenus n’ont cessé de diminuer ». Le député UDI reproche au gouvernement de s’en prendre à « des placements utilisés par de nombreuses familles modestes » et voit dans le fait de modifier la fiscalité de contrats déjà signés une « rupture de confiance ». Ni le gouvernement, ni les députés socialistes n’ont répondu à cette charge, mais cette mesure nouvelle n’a assurément pas fini d’attiser les tensions parlementaires.

 

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