PEL, PEA, assurance-vie : une polémique fiscale en six dates clés


L'alignement des prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur les anciens gains des PEL, PEA et de l'assurance-vie a suscité une polémique dont Bercy se serait bien passé. Retour sur près d'un mois de controverse fiscale en six dates clés.

Photo du ministère de l'Economie et des Finances, Paris Bercy

A peine votée, déjà enterrée ou presque. La taxation au taux unique de 15,5% des anciens gains d’épargne au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), en lieu et place de taux historiques moins élevés, n’a pas survécu à la controverse. Inscrit à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014), cet alignement de la fiscalité devait impacter en premier lieu les gains sur les plans épargne logement (PEL) de moins de 10 ans, les plans épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans, l’épargne salariale (PEE, Perco) et certains contrats d’assurance vie multisupports.

Finalement, le mécontentement des épargnants a conduit Bercy à limiter cette mesure aux seuls contrats d’assurance-vie multisupports abondés avant le 26 septembre 1997, soit 7 millions de contrats.

Pour comprendre un tel revirement, voici les six dates clés de cette polémique fiscale.

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• 26 septembre 2013 : l’annonce

C’est le jeudi 26 septembre 2013 que le gouvernement dévoile ses intentions en présentant officiellement le PLFSS 2014. Pour éviter des rachats précipités avant l’application de la hausse des prélèvements sociaux, l’article 8 du Budget 2014 de la Sécurité sociale prévoit une entrée en vigueur le jour même. Dès lors, tous les rachats effectués sur les PEA, PEL et contrats d’assurance-vie concernés sont touchés. L’annonce fait cependant peu de vagues.

• 23 octobre 2013 : jour de vote

La controverse s’emballe le jour du vote de l’article 8 par l’Assemblée nationale. Certains députés tentent de repousser l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2014, sans succès. L’opposition UMP dénonce une mesure rétroactive, l’UDI une « rupture de confiance ». Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve défend « une mesure de simplification, de justice et de lisibilité » et estime que la mesure n’est pas rétroactive car « elle [ne] s’appliquera que pour la sortie des contrats ». La majorité tient bon et vote l’article 8. Mais l’unité ne dure pas…

• 25 octobre 2013 : l’inquiétude gagne la majorité

Devant la colère des épargnants, certains élus de la majorité socialiste, et non des moindres, demandent un retour en arrière. Le député socialiste de Paris Jean-Marie Le Guen plaide notamment pour une exclusion des PEL du dispositif sur son blog le 24 octobre. Il est rejoint le lendemain par le rapporteur du PLFSS 2014 Gérard Bapt, deux jours après avoir défendu l’article 8 dans l’Hémicycle. Un rétropédalage reste exclu par Bernard Cazeneuve et Matignon.

• 27 octobre 2013 : la volte-face

Dans une interview publiée par le Journal du Dimanche, le ministre délégué au Budget explique que les PEL, les PEA et l’épargne salariale ne subiront finalement pas la hausse des prélèvements sociaux. Seule l’assurance vie multisupports reste concernée. Le PLFSS 2014 n’est pas encore voté solennellement en première lecture par l’Assemblée nationale.

• 29 octobre 2013 : un vote pour rien

Les députés votent finalement la première version du projet de Budget 2014 de la Sécurité sociale avec un article 8 laissé intact. Le gouvernement a pourtant annoncé le dépôt d’un amendement visant à supprimer partiellement la mesure. L’UMP et l’UDI dénoncent un budget « faux ».

• 6 novembre 2013 : dépôt de l’amendement de correction

L’amendement de suppression partielle doit être déposé le mercredi 6 novembre, date de l’examen du PLFSS 2014 par la commission des Affaires sociales du Sénat. Les sénateurs pourraient cependant refuser de voter le texte, les élus socialistes ne disposant pas de la majorité absolue. Dès lors, la correction ne serait adoptée qu’à l’occasion de la deuxième lecture du projet de Budget 2014 de la Sécurité sociale.

 

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