PEL, PEA, épargne salariale : taxation à 15,5% tout de même votée


Un vote pour rien. Les députés ont adopté mardi 29 octobre 2013 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014), à 320 voix contre 243. Si le texte a donc été validé au Palais Bourbon, de nombreux élus ont manifesté leur mécontentement sur ce scrutin, qui a porté selon les parlementaires de l’UMP et de l’UDI sur un Budget de la Sécu « faux ».

En cause, le Budget voté ne tient pas compte de l’amendement gouvernemental qui doit être déposé dans les prochains jours et qui vise à supprimer en partie l’article 8 du PLFSS 2014. Cette mesure qui prévoyait l’alignement des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5% sur les gains tirés de nombreux produits d’épargne, dont les plans épargne logement (PEL) de moins de 10 ans et les plans épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans ne touchera finalement que les certains contrats d’assurance vie multi-supports.

Le dépôt d’un amendement du gouvernement ayant été annoncé par le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve dimanche 27 octobre, les députés de l’opposition jugeaient indispensable de le soumettre au vote des parlementaires dans le cadre du vote du Budget de la Sécu à l’Assemblée. Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, avait estimé préalablement au vote qu’il s’agissait d’ « une vraie incohérence alors qu’il y a tous les moyens juridiques de faire passer un amendement » avant le scrutin dans l’Hémicycle. « On va soumettre aux parlementaires le vote d’un texte de loi dont on sait déjà qu’il ne correspond plus à la volonté gouvernementale », s’était pour sa part indigné Philippe Vigier, porte-parole des députés UDI.

Finalement, l’amendement de la discorde sur la suppression partielle de l’article 8 du PLFSS 2014 sera examiné en commission des Affaires sociales au Sénat, le 6 novembre prochain. Le PS ne disposant pas de la majorité absolue dans la chambre haute du Parlement, le recentrage de l’alourdissement de la fiscalité sur l’assurance vie pourrait n’être adopté que lors du retour du PLFSS à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

 

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