PEL : prélèvements sociaux à 15,5% pour tous les plans depuis le 26 septembre 2013


Le calcul préférentiel des cotisations sociales (CSG-CRDS, etc.) au taux historique est supprimé pour les plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011. Cette nouvelle règle ne vise pas les autres PEL, dont les intérêts étaient déjà soumis au taux en vigueur.

bercy, preleevements sociaux

Le calcul des prélèvements sociaux est désormais le même pour tous les plans d’épargne logement (PEL). Jusqu’à présent, certains PEL bénéficiaient d’un régime dérogatoire : en cas de retrait, les intérêts des plans d’épargne logement de moins de 10 ans ouvert avant le 1er mars 2011 n’étaient pas soumis au taux actuel des cotisations sociales (CSG-CRDS, etc., soit 15,5%) pour l’intégralité du gain acquis depuis l’ouverture.

 

Ces prélèvements sociaux ne s’appliquaient qu’au taux correspondant aux différentes années au cours desquelles le gain a été constitué. Le taux global des prélèvements sociaux sur les produits de placement n’ayant cessé d’augmenter (hausse de taux, ajout de nouvelles contributions), ce mode de calcul était devenu très favorable pour les épargnants concernés. Ainsi, un PEL ouvert le 1er octobre 2004 bénéficiait des taux suivants :
– 10,3 % du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004
– 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008
– 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
– 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011
– 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
– 15,5% depuis le 1er juillet 2012
Cette situation était à l’origine de pertes de recettes importantes pour la Sécurité sociale sans parler d’une complexité grandissante pour les banques gestionnaires des produits comme pour l’administration en charge du recouvrement.

 

Ce qui change pour les PEL visés

Désormais, les PEL de moins de 10 ans ouvert avant le 1er mars 2011 sont soumis au taux actuel des prélèvements sociaux, soit 15,5%, pour tous les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan. Le gouvernement a en effet décidé une refonte du calcul des prélèvements sociaux pour les placements exonérés d’impôt sur le revenu, dont ces PEL de moins de 10 ans, dans le cadre de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS). Cette mesure s’applique à tout retrait effectué sur un PEL depuis le 26 septembre 2013. Le PLFSS précise en effet que les dispositions prises « s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013 ».

Ces dispositions touchent également les PEA de plus de 5 ans ainsi que certains contrats d’assurance vie anciens.

 

Calcul inchangé pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

Ces nouvelles règles ne changent rien au PEL ouverts depuis l’entrée de la réforme « Lagarde », soit le 1er mars 2011, ni aux PEL de plus de 10 ans ouverts avant cette date. En effet, pour ces comptes, les prélèvements sociaux étaient déjà acquittés au fil de l’eau, c’est-à-dire sur les intérêts perçus chaque année au taux en vigueur.

 

En savoir plus
Fiche pratique sur le PEL