Perco : la réforme adoptée par l’Assemblée nationale


Les députés ont adopté plusieurs mesures visant à simplifier le plan d'épargne retraite collectif (Perco) dans le cadre du projet de loi Macron, actuellement en débat au Parlement. Parmi les ajouts, l'autorisation pour les employeurs d'abonder unilatéralement le Perco de leurs salariés.  

projet de loi Macron

Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) fera bientôt peau neuve. Plusieurs mesures prises dans le cadre du projet de loi Macron sur la croissance et l’activité visant à assouplir ce dispositif d’épargne salariale ont été adoptées à l’Assemblée nationale le 10 février 2015. Concrètement, les députés n’ont pas modifié les articles 38 et 39 du texte déjà validés en Commission spéciale le 16 janvier 2015.

Les élus ont ainsi confirmé la mise en place du Perco par ratification aux deux tiers des salariés, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de comité d’entreprise (CE). De même, l’article 39 qui accorde le versement dans le Perco de l’équivalent de 10 jours de congés non pris lorsque les salariés ne disposent pas d’un compte épargne temps (CET) a été adopté sans modification. Et ce malgré, deux amendements du député communiste du Puy-de-Dôme, André Chassaigne visant à supprimer ces deux articles.

Forfait social réduit à 16%

Les députés ont validé en séance publique l’article 35 nonies, ajouté en commission, qui instaure un forfait social réduit à 16% contre 20% actuellement pour les Perco investis en partie en actions, sans tenir compte des amendements déposés. Pour profiter de ce taux avantageux, le plan doit être investi dans un fonds composé à 7% minimum en actions de PME ou ETI ou en fonds investis à hauteur de 75% minimum en titres de PME-ETI, dont les 2/3 en actions.

« Cette mesure va dans le sens d’une fiscalité allégée pour l’épargne à long terme. Elle est modeste mais d’une symbolique forte, se réjouit Laure Delahousse, directrice de l’épargne retraite de l’AFG (Association française de gestion financière) et membre du Conseil d’orientation de l aparticipation, de l’interessement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas). Dans ce cas le forfait social sera abaissé de 20% à 16% pour toutes les sommes qui sont versées sur le Perco qui remplira ces caractéristiques. Cela ne concernera pas seulement les sommes qui sont versées sur la gestion pilotée, pas seulement les sommes qui sont versées sur ce fonds mais toutes les sommes versées sur ce Perco ».

La gestion pilotée par défaut en vigueur en 2016

Durant les débats en séance publique, les députés ont par ailleurs inséré quelques dispositions supplémentaires au projet de loi. L’article 35 undecies portant sur la mise en place automatique de la gestion pilotée par défaut du Perco, sauf avis contraire du salarié, avait été voté sans modification en commission. Toutefois, dans un souci de précision, un amendement du rapporteur thématique fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la disposition. « Afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires d’épargne salariale le temps pour mettre en place cette nouvelle allocation par défaut des primes de participation du Perco », est-il indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement.

« La gestion pilotée est une gestion permet de désensibiliser le risque au fur et à mesure de l’approche de l’âge de la retraite, qui correspond au moment du déblocage du Perco. Par défaut, lorsqu’il effectue un versement sans choisir de FCPE (fonds commun de placement d’entreprise, Ndlr) par lui-même, les sommes seront versées automatiquement vers la gestion pilotée. Ensuite, il aura toujours le choix d’arbitrer, la gestion pilotée par défaut n’est pas irréversible », détaille Laure Delahousse.

Abondement unilatéral finalement autorisé

Rejeté en Commission spéciale, l’amendement visant à autoriser l’abondement unilatéral des employeurs sur les Perco a finalement été rectifié puis soutenu par le gouvernement. « Actuellement, les employeurs ne peuvent abonder les PERCO que pendant la première année. Le présent amendement assouplit ces conditions en ouvrant la possibilité d’un abondement régulier, collectif et uniforme des PERCO par les employeurs », a observé Christophe Castaner (PS), rapporteur thématique sur les dispositions relatives à l’actionnariat salarié et à l’épargne salariale.

Cette mesure constituait l’une des recommandations du rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), remis au gouvernement le 26 novembre 2014. Dans ce document, le groupe d’experts préconisait de supprimer l’abondement dit d’amorçage, qui autorise l’entreprise à verser un abondement aux seuls salariés qui n’ont jamais fait de versement sur leur Perco, au détriment des autres qui l’ont déjà alimenté. « L’entreprise pourra faire des versements sur le Perco de ses salariés sans versement des salariés eux-mêmes. L’idée est d’amorcer la pompe, pour que les salariés fassent ensuite des abondements », se félicite Laure Delahousse.

 

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