Perco Plus : comment le plan doit être investi en titres de PME-ETI


Le volet épargne salariale de la loi Macron accorde une incitation fiscale sur les Perco investis au minimum à 7% en titres éligibles au PEA PME. Un décret qui vient de paraître au Journal Officiel précise que cette proportion peut être appelée à diminuer à l'approche de l'âge du départ à la retraite afin de désensibiliser le plan au risque.  

Loi Macron : le décret perco au JO du jour

La loi Macron prévoit un coup de pouce pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) qui fait la part belle aux investissement dans des titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Baptisé Perco Plus, ce plan d’épargne salariale bénéficie d’un taux réduit de forfait social, la contribution acquittée par les employeurs sur la participation et l’intéressement, de 16%, contre 20% pour les Perco classiques.

Désensibilisation des avoirs au risque

Pour prétendre à ce taux préférentiel, « le règlement du Perco doit répondre à deux conditions cumulatives : une affectation par défaut, en l’absence de choix exprimé par le salarié bénéficiaire, sur un mode de gestion pilotée et une allocation de l’épargne vers des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) investis au moins à 7% dans des titres de PME et d’ETI », rappelle Samuel Raharison, avocat au cabinet Duhamel Blimbaum.

Un décret d’application publié jeudi 26 novembre 2015 au Journal Officiel précise dans quelles conditions le quota de 7% doit s’appliquer. Ce texte indique que la poche dédiée aux PME-ETI « varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan », correspondant au départ à la retraite du salarié. Ainsi, « plus le salarié va s’approcher de l’échéance de sortie du plan, moins son portefeuille de titres sera investi sur des titres de PME-ETI », résume Samuel Raharison. Un principe de désensibilisation des avoirs au risque au fil du temps logique à double titre : ce type de formule est propre au fonctionnement de la gestion pilotée et les investissements en titres de PME-ETI sont par nature risqués.

Quota de 2,1% à 7% selon l’échéance

Ainsi, le quota de 7% minimum s’appliquera selon les termes du décret à :
– 100% du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
– Au minimum 85% en cas de sortie au-delà de 12 ans et jusqu’à 15 ans ;
– Au minimum 70% en cas de sortie au-delà de 10 ans et jusqu’à 12 ans ;
– Au minimum 30% en cas de sortie au-delà de 7 ans et jusqu’à 10 ans.

Autrement dit, la part totale du portefeuille investie en titres de PME et d’ETI pourra se situer à :
– 7% minimum pour un horizon de plus de 15 ans
– 5,95% (7% x 85%) minimum pour un horizon supérieur à 12 ans et inférieur ou égal à 15 ans ;
– 4,9% (7% x 70%) minimum pour un horizon supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 12 ans ;
– 2,1% (7% x 30%) minimum pour un horizon supérieur à 7 ans et inférieur ou égal à 10 ans, par rapport à l’échéance de sortie du plan.

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