Placements : demande de dispense fiscale jusqu’au 30 novembre 2013


Les contribuables peuvent demander une dispense d'acompte de l'impôt sur le revenu pour leurs intérêts et dividendes de 2014 jusqu'au samedi 30 novembre 2013. Pour en bénéficier, ils doivent remplir certaines conditions de revenus.

Pièces de 1 euro

Vous n’avez plus que quelques jours pour demander à ne pas payer l’acompte de l’impôt sur le revenu sur vos gains d’épargne perçus en 2014. La date limite pour remplir votre attestation sur l’honneur et l’adresser aux établissements bancaires concernés est fixée au samedi 30 novembre 2013. Passée cette date, cet avantage de trésorerie s’appliquera aux gains réalisés en 2015.

Cette démarche permet à un contribuable de bénéficier d’une exemption du prélèvement obligatoire non libératoire (PONL) qui constitue un acompte à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le PONL a remplacé le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) le 1er janvier 2013, en conservant ses taux de taxation, soit 21% pour les dividendes et 24% pour les gains tirés de placements à revenus fixes (intérêts de livrets imposables et de comptes à terme).

En effectuant cette démarche en temps et en heure, un contribuable verra ses gains de 2014 intégrés à ses revenus imposables en 2015 au lieu d’être prélevés à la source par l’établissement au moment de la perception de ses revenus d’épargne.

 

RFR inférieur à 25.000 euros pour un célibataire

Le bénéfice de l’exonération du PONL est réservé à certains contribuables. Pour jouir de ce régime favorable, les épargnants doivent en effet respecter des conditions de revenus : leur revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur leur dernier avis d’imposition doit être inférieur à 25.000 euros pour un célibataire et 50.000 euros pour un couple. Pour être dispensé de PONL sur les dividendes, ces niveaux sont respectivement arrêtés à 50.000 et 75.000 euros. Le revenu fiscal de référence pris en compte pour les gains de 2014 est celui de 2012..

Pour rappel, seuls les épargnants percevant au maximum 2.000 euros d’intérêts imposables par an peuvent toujours opter pour la taxation forfaitaire du PFL.