Plan d’épargne en actions : le PEA PME en 10 chiffres-clés


La réforme du plan d'épargne en actions décidée par François Hollande vise à créer en 2013 un PEA-PME pour favoriser l'investissement en actions dans les petites et moyennes entreprises. Plafonds, fiscalité, encours... Les seuils et statistiques à connaître pour mieux comprendre l'intérêt du PEA nouvelle formule.

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1992 : année de création du plan d’épargne en actions

Le plan d’épargne en actions existe depuis un peu plus de vingt ans. Il a été créé par la loi du 16 juillet 1992 lors du deuxième septennat de François Mitterrand. Michel Sapin, actuel ministre du Travail, était ministre de l’économie et des finances du gouvernement de Pierre Bérégovoy.

132.000 euros : plafond actuel du PEA

Le plafond de versements sur un PEA est fixé à 132.000 euros depuis 1er janvier 2003, date de sa dernière revalorisation. Lors de la création du PEA en 1992, le titulaire d’un plan pouvait y effectuer jusqu’à 600.000 francs de dépôts.

150.000 euros : nouveau plafond du PEA classique

La réforme du PEA prévoit notamment un relèvement de 18.000 euros des sommes que l’on peut y déposer. Le plafond passerait ainsi de 132.000 à 150.000 euros. Sont éligibles à cette enveloppe des titres de grandes valeurs européennes, y compris appartenant à l’indice CAC 40, des petites et moyennes valeurs cotées ou non cotées et des OPCVM (Sicav et FCP) investis à 75 % en valeurs de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège.

75.000 euros : plafond de la poche PEA-PME

La principale nouveauté pour le PEA est la création d’une poche d’investissement supplémentaire, dédiée uniquement à l’achat et à la gestion de titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou de fonds comportant de type d’actions. Cette poche spécifique aux small et mid caps sera plafonnée à 75.000 euros de dépôts. Les valeurs éligibles devraient être comprises entre 0 et 1 milliard d’euros de capitalisation boursière, correspondant aux compartiments B et C de Nyse Euronext Paris.

0 : montant d’impôt sur les plus-values en l’absence de retrait

L’un des principaux avantages du PEA réside dans sa fiscalité. Aucun gain n’est imposé dans le cadre d’un PEA à condition de ne pas en sortir. Plus-values et dividendes sont ainsi encaissés en franchise d’impôt sur le revenu tant que les sommes déposées n’ont pas fait l’objet de retrait. En cas de retrait, la fiscalité sur est dégressive en fonction de la date d’ouverture du plan.

22,5% : montant du prélèvement forfaitaire entre 0 à 2 ans de détention

Jusqu’à deux années après l’ouverture d’un PEA, les gains en cas de retrait sont taxés à un taux forfaitaire de 22,5% auquel il fait ajouter les prélèvements sociaux. Du deuxième au cinquième anniversaire, le taux du prélèvement forfaitaire est de 19% + les prélèvements sociaux.

5 ans : durée de détention pour bénéficier de l’exonération fiscale

Tout retrait sous cinq ans entraîne la fiscalisation des gains (dividendes, plus-values) de titres logés dans un PEA. Au-delà de 5 ans, vos retraits ne sont plus imposables, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent.

15,5% : prélèvements sociaux applicables en cas de retrait

Quelle que soit la date de déblocage des sommes d’argent placées sur un PEA, des cotisations sociales sont prélevées par votre banque pour le compte des pouvoirs publics. Depuis le 1er juillet 2012, le taux global des prélèvements sociaux est fixé à 15,5%.

220 M€ : coût de l’exonération fiscale pour le Budget de l’Etat

Selon le rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne longue et le financement de l’économie, rendu mardi 2 avril 2013 au gouvernement, l’exonération d’impôt sur les dividendes dont bénéficient les détenteurs de PEA doit coûter 120 millions d’euros au Budget de la France en 2013. Pour l’exonération dont bénéficient les plus-values réalisées à l’intérieur du plan, l’estimation est de 100 millions d’euros. Soit au total une dépense fiscale de 220 millions d’euros pour l’Etat cette année, avant application des mesures sur le PEA-PME.

Plus de 90 milliards d’euros : stock de l’épargne logée dans les PEA

Le montant total d’actifs gérés dans le cadre des plans d’épargne en actions varie selon les sources. Le ministère du redressement productif a évoqué un chiffre de 118 milliards d’euros lors de la clôture des Assises de de l’entrepreneuriat, le 29 avril 2013. Le rapport Berger-Lefebvre évoque pour sa part la somme de 90 milliards. Un chiffre qui se rapproche de l’estimation faite par la Banque de France dans une étude publiée en 2011, laquelle se montait à 91,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2010. Sur cette somme, moins de la moitié (39,6 milliards d’euros, soit 43%) était investie en titre vifs. La majorité des fonds logés dans un PEA sont placés dans des parts d’OPCVM (52,1 milliards à fin 2010). A titre de comparaison, l’encours de l’assurance vie se montait au même moment à 1063,8 milliards d’euros, selon la même source, soit un rapport de 1 pour 11,6 entre PEA et assurance vie.

Sources :
– Légifrance : Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions
– Dossier de presse de clôture des Assises de l’entrepreneuriat
– Etude « Les comportements patrimoniaux des ménages en France », Bulletin de la Banque de France n° 185, 3ème trimestre 2011
– Code général des impôts (CGI) : articles 150-0 A, 150-0-D n°6, 157-5bis, 157-5ter, 163 quinquies D, 200A et 1765

 

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