PLF 2011 et assurance vie : restitution en cas de trop-perçu

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Dans le cadre du nouveau rythme de taxation des supports en euros des contrats multisupports prévu par le projet de loi de finances pour 2011, l'excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés devrait être restitué au contrat.

L'alignement prévu par le projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) du rythme d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits du compartiment en euros des contrats d'assurance vie multisupports sur celui des contrats monosupports posait a priori un problème : le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux effectifs, calculés sur la totalité des produits du contrat constatés à la date du dénouement.

Procédure de régularisation

Le gouvernement a pris ce problème en considération dès la rédaction du PLF 2011 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010.

« Une procédure de régularisation au dénouement du contrat, c'est-à-dire lors du rachat, partiel ou total, et lors du décès de l'assuré, est prévue », est-il écrit dans le texte. Dans ce cas, l'excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés « serait restitué au contrat, par l'intermédiaire de l'entreprise d'assurance ».

 

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