PLFSS 2014 : la taxation de l’épargne à 15,5% encore repoussée


La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs lundi 18 novembre 2013 n’a pas trouvé d’accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014. Le texte va être renvoyé à l’étude en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 novembre.

Le gouvernement devrait déposer un amendement à l’article 8 dans le cadre de ce nouvel examen parlementaire. L’article 8 du PLFSS 2014 prévoit la taxation à un taux unique de prélèvements sociaux de plusieurs produits de placements (PEL, PEA, assurance-vie) de façon rétroactive : les intérêts réalisés par ces placements ne seront plus taxés selon le taux en vigueur à l’époque où ils ont été réalisés mais selon un taux unique de 15,5%, en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
L’amendement devrait limiter la mesure à certains contrats d’assurance-vie multi supports.

Un tel amendement avait été déposé lors du passage du PLFSS 2014 devant la commission des Affaires sociales du Sénat. Les sénateurs ont cependant voté pour la suppression pure et simple l’article 8, avant de rejeter le texte dans son ensemble.

Après l’examen en commission des Affaires sociales, le PLFSS 2014 sera de nouveau discuté en séance publique à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2013, puis au Sénat le 28 novembre.