PLFSS 2014 : les « anciens » gains d’épargne taxés au taux de 15,5%


Les plus-values obtenues sur des produits d'épargne souscrits entre 1997 et 2012 vont subir un réajustement rétroactif de leurs taux de prélèvements sociaux. Une modification importante en matière fiscale qui doit permettre de récupérer 600 millions d'euros dès 2014.

Des tirelires en forme de cauchons

C’est une annonce qui ne va pas plaire à tout le monde : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont l’examen va débuter le 22 octobre 2013 à l’Assemblée nationale, prévoit l’alignement du taux de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 15,5% sur les gains réalisés à compter de 1997 dans le cadre des produits d’épargne non soumis à l’impôt sur le revenu. Pour le gouvernement, cet alignement rétroactif est censé répondre à la « rupture d’égalité entre des contribuables recourant à des produits de placement identiques ou équivalents, notamment en termes de risque financier, dont la différence de taxation ne repose plus sur des critères objectifs et rationnels ». En effet, selon l’année où l’épargnant a souscrit son produit d’épargne, la différence du taux des prélèvements sociaux sur les gains obtenus peut varier de 0% pour ceux réalisés avant 1996 jusqu’à 15,5% aujourd’hui. Depuis le 26 septembre 2013, tous les gains sont soumis au taux de 15,5% quel que soit la date à laquelle la plus-value a été réalisée.

 

Beaucoup de produits concernés

Ces produits d’épargne sont définis à l’article L-136-7 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit des placements dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux. On y trouve :

Les PEA : Les plans d’épargne en actions de plus de 5 ans, souscrits entre 2007 et 1997, vont voir leur gain net ou la rente viagère imposés au taux de 15,5% de prélèvements sociaux.

– Les assurances-vie multisupports : Pour le compartiment euros (comme pour les monosupports), les prélèvements sociaux sont effectués « au fil de l’eau » (chaque année). L’harmonisation va toucher les unités de comptes des multisupports souscrits à compter de 1997. Actuellement, les gains sont imposés selon un système de tranches, en fonction du moment où le bénéfice a été engrangé.

– Les PEL et CEL : Les primes des plans d’épargne logement et des comptes épargne logement de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011 sont concernées. Les intérêts acquis sur les PEL de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011 sont également impactés.

L’épargne salariale : Les gains des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) sont aussi touchés par cette mesure.

Les professionnels scandalisés

Du côté des professionnels de l’épargne salariale, on dénonce une atteinte aux épargnants. Pour Jérôme Dedeyan président de Debory Eres, une plate-forme de conseil sur tout ce qui concerne l’épargne salariale, « c’est un très mauvais signal envoyé aux épargnants alors que le gouvernement cherche à promouvoir des placements d’épargne à long-terme » confie-t-il. D’après lui, il sera difficile pour les épargnants d’avoir confiance dans des placements à long terme si ceux-ci sont modifiés une dizaine d’années plus tard. Outre le fait qu’une telle disposition fiscale suscite interrogation sur sa constitutionalité les professionnels de l’épargne promettent de réagir. Cette harmonisation fiscale doit permettre de dégager une recette de 600 millions d’euros dès le 1er janvier 2014.

 

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