Plus-values : les OPC éligibles aux abattements compartiment par compartiment

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Les porteurs de parts de Sicav à compartiments multiples peuvent prétendre à l'abattement fiscal pour durée de détention sur les plus-values s'ils ont investi dans un compartiment comportant au minimum 75% d'actions. Initialement, l'administration considérait ce seuil à l'échelle du fonds, position qui aurait exclu la plupart des détenteurs de l'avantage fiscal.

Sicav à compartiments multiples : précisions sur la fiscalité des plus-values

 

Depuis 2013, certains fonds (Sicav et FCP) peuvent bénéficier du nouveau régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières. A condition que leur actif soit composé pour au moins 75% d'actions de sociétés, les porteurs de parts détenues au sein d'un compte titres peuvent prétendre à des abattements fiscaux qui permettent de minorer la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu. Un abattement pour durée de détention de 50% s'applique pour les parts d'organismes de placement collectif (OPC) éligibles entre deux et moins de huit ans de détention, et de 65% à partir de huit ans.

Le quota de 75% d'actions initialement apprécié à l'échelle du fonds

Mais une mise à jour récente du Bofip, l'ancien bulletin officiel des impôts, a jeté le trouble sur la fiscalité des OPC à compartiments. Certaines Sicav (sociétés d'investissement à capital variable) dites à compartiments multiples permettent au souscripteur de n'investir que dans un compartiment dont l'orientation de gestion et les niveaux de risque peuvent différer du tout au tout. S'il veut changer de support, par exemple passer des obligations aux actions, il peut le faire sans être soumis aux droits d'entrée s'il y en a.

Or dans une note publiée le 20 mars 2015, le fisc estimait qu'en présence d'un organisme à compartiments, le quota de 75% d'actions devait s'apprécier globalement au niveau du fonds et non à l'échelle du compartiment. Une position de nature à exclure du bénéficie des abattements fiscaux les personnes investies dans le compartiment actions d'une Sicav à compartiments, le seuil de 75% devenant quasi-impossible à respecter en présence d'autres poches investies sur d'autres thématiques.

« Etanchéité entre compartiments »

Un obstacle pour les gestionnaires de fonds qui sont montés au créneau afin de demander à l'administration fiscale de changer sa doctrine. « Il existe une étanchéité entre compartiments : l'investisseur n'a de droit que sur le compartiment dont il est détenteur », affirme Delphine Charles-Peronne, ‎directrice des affaires fiscales et comptables à l'AFG (Association française de la gestion financière). Pour cette fiscaliste, la position initiale du fisc était par ailleurs incompatible avec sa propre analyse, selon laquelle le quota d'investissement de 75% doit être apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (plan d'épargne en actions). Sachant que ce seuil pour le PEA « s'apprécie par compartiment », remarque Delphine Charles-Peronne. Sensible aux arguments de la profession, l'administration fiscale a retiré la note litigieuse quelques jours après avoir été saisie.

Dans une nouvelle note parue le 20 avril 2015, l'administration a ainsi corrigé le tir en indiquant clairement que le « respect du quota d'investissement considéré s'apprécie par compartiment, chaque compartiment constituant un fonds distinct au sens du code monétaire et financier ». Les porteurs de parts investis depuis au moins deux ans sur un compartiment investi à 75% en actions peuvent pousser un ouf de soulagement : ils peuvent prétendre à un abattement d'au moins 50% sur leur plus-value.


 

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