Plus-values : pas d’exonération pour remploi dans un PEA PME


Des députés UMP ont proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron la mise en place d'une exonération d'impôt sur les plus-values sur actions et OPCVM en 2015 en contrepartie d'un réinvestissement total dans un PEA PME. La commission spéciale a voté contre cette incitation fiscale.  

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Pas de coup de pouce pour le PEA PME. Pour donner un coup de fouet à l’essor de ce nouveau plan d’épargne en actions dédié aux PME-ETI, distribué depuis mars 2014 par les banques, une dizaine de députés UMP ont proposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, l’instauration d’une incitation fiscale.

Exonération temporaire d’impôt sur les plus-values

Sur proposition de Véronique Louwagie, députée-maire de l’Aigle (Orne), il était question d’appliquer une exonération temporaire d’impôt sur les plus-values sous condition de remploi des fonds investis dans un PEA PME. Ainsi, toute cession d’actions, de parts de FCP ou de Sicav aurait été effectuée en franchise d’imposition indépendamment de leur durée de détention et « pour le seul impôt sur le revenu de 2015 », sous réserve que le produit de cession ait été intégralement réinvesti dans un PEA PME avant le 31 décembre 2015.

Selon Gilles Lurton, député UMP de l’Ille-et-Vilaine, le coût fiscal de la mesure serait nul puisque « hors de ce cadre les plus-values n’auraient, de toutes les façons, pas été réalisées ». La mesure aurait même pour effet de faire rentrer un peu d’argent dans les caisses de la Sécurité sociale puisque l’exonération n’aurait porté que sur l’impôt sur le revenu mais pas sur les prélèvements sociaux de 15,5% (CSG, CRDS, etc.).

Risque d’effet d’aubaine

Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron et le rapporteur spécial Christophe Castaner (PS) se sont montrés sensibles à l’esprit de cet amendement, tout en s’y déclarant défavorables. Mais le locataire de Bercy a invoqué la problématique du « cumul de l’avantage de cette exonération d’impôt sur les plus-values avec celui du PEA PME » et le « coût fiscal » d’une telle mesure. Le député socialiste des Alpes-de-Haute-Provence a quant à lui pointé le risque d’un « effet d’aubaine », d’un « choix fiscal » des contribuables concernés plutôt qu’un investissement de conviction en faveur des PME. Des refus qui ont conduit la commission spéciale à voter contre cet amendement.

Selon l’exposé de l’amendement, environ 300 millions d’euros ont été collectés sur le PEA PME pour sa première année d’existence répartis sur environ 80.000 plans, soit une moyenne inférieure à 4.000 euros par compte ouvert.