Prélèvements sociaux : PEL et PEA épargnés, l’assurance vie taxée


Contre toutes attentes, les plans d'épargne en actions, l'épargne logement et l'épargne salariale ne vont pas être touchés par l'extension des prélèvements sociaux à 15,5%. La mesure va finalement concerner uniquement les contrats d'assurance vie multisupports souscrits de 1983 à 1997.

des billets de banques

 C’est une véritable volte-face fiscale qu’a opérée le gouvernement. Finalement, les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) et l’épargne salariale (PEE, Perco…) ne seront pas concernés par l’uniformisation des prélèvements sociaux sur les gains au taux de 15,5%. Seule l’assurance vie va être touchée par cette mesure.

L’exécutif devrait faire passer le 6 novembre 2013 en commission des Affaires sociales du Sénat un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Il s’agit d’un sacré revirement sachant que face à la fronde des associations d’épargnants et de députés socialistes, le gouvernement a réitéré le 25 octobre sa volonté de faire adopter cette disposition destinée à rapporter 600 millions d’euros à la Sécu et présentée comme une mesure « d’équité » entre les différents produits d’épargne.

 

Pas les fonds en euros

Les gains de certains d’entre eux, comme les PEA de plus de 5 ans, les PEL de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011, l’épargne salariale et les contrats d’assurance vie multisupports souscrits de 1983 à 1997, sont en effet soumis au taux de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en vigueur au moment où la plus-value a été réalisée. L’article 8 du PLFSS pour 2014 prévoyait qu’en cas de rachat, tous les gains seraient désormais assujettis au taux actuel de prélèvements sociaux, soit à 15,5%.

C’était sans compter sur le « ras-le-bol » fiscal. Dès le 25 octobre, le rapporteur PS du texte, Gérard Bapt a demandé à ce que l’épargne logement (PEL et CEL) soit exclue du projet de loi. Coup de théâtre : le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve annonce le surlendemain que le gouvernement revoit sa copie. « Nous avons donc décidé d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes. (…) Seule l’assurance-vie demeurera donc concernée, sachant que la plupart des petits contrats sont en euros et donc exclus de la mesure », a-t-il déclaré dans une interview parue le 27 octobre dans Le Journal du Dimanche.

Pétition de l’Afer

L’harmonisation des prélèvements sociaux sur les gains va, de fait, concerner uniquement les contrats d’assurance vie multisupports, les fonds en euros supportant déjà des prélèvements sociaux « au fil de l’eau » (tous les ans). Et encore, pas tous les multisupports. Un amendement au PLFSS précise que les prélèvements sociaux ne seront pas prélevés « à la source » par le banquier ou l’assureur si le compartiment en unités de compte (UC) du contrat affiche une moins-value supérieure. L’objectif est d’éviter de creuser les pertes de l’épargnant.

Toutefois, la « reculade » du gouvernement, que la droite n’a pas manqué de railler, ne sera peut-être pas suffisante pour calmer les esprits. L’UMP a annoncé qu’il maintenait son recours auprès du Conseil constitutionnel. Le parti d’opposition s’oppose à la rétroactivité de l’harmonisation des prélèvements sociaux. La mesure est en effet en vigueur depuis le 26 septembre 2013. Des députés UMP ont déposé des amendements afin qu’elle s’applique seulement à compter du 1er janvier 2014. En vain, le gouvernement craignant que les épargnants vident leurs contrats d’ici là. Dans une interview parue le 28 octobre 2013 dans Les Echos, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici assure que la mesure « n’est pas rétroactive » puisqu’elle va s’appliquer aux rachats (totaux et partiels) à venir.

Ce qui n’empêche pas Gérard Beckerman, le président de l’Association française d’épargne retraite (Afer), la première association d’épargnants avec plus de 700.000 adhérents, de lancer une pétition contre l’extension des prélèvements sociaux à 15,5% sur les gains des contrats d’assurance vie. « La mesure a été mal comprise et peut-être mal expliquée. Les Français ont besoin de connaître les règles du jeu. Il y a une nécessité de donner une stabilité à l’épargne », a reconnu le 28 octobre 2013 sur France Inter, la députée (PS) de Haute-Savoie, Karine Berger, coauteur avec Dominique Lefebvre d’un rapport sur l’épargne longue.

 

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