Que penser de l’arsenal législatif visant à réduire la déshérence et les capitaux non réclamés en matière d’assurance vie et décès ?


Prise de conscience récente de l’ampleur de la déshérence
Il faut rappeler que le sujet de la déshérence a été porté à la connaissance du grand public dans les années 90, à la faveur du scandale du devenir des avoirs déposés dans les banques Suisses par les juifs victimes du nazisme.
Si ces fonds demeuraient trop souvent non réclamés, par le fait même du décès des souscripteurs et de leur famille proche, il existait toujours un héritier survivant, mais non identifié, à qui revenait légitimement ces sommes devenues importantes au fil du temps.
Mais cet héritier demeurait introuvable, si tant est qu’il ait été vraiment recherché…

La vive émotion ressentie à cette occasion a permis plus globalement de braquer les projecteurs sur « la clause bénéficiaire » et la manière dont banques et compagnies d’assurance procédaient pour régler le capital décès. Pour la France, selon les estimations, les capitaux non distribués seraient de l’ordre de 1 à plusieurs milliards d’euros.


Réactions de l’Etat

En réponse à la pression grandissante des assurés et des associations de consommateurs, les compagnies d’assurance ont été contraintes de se justifier, parfois maladroitement, ce qui n’a fait qu’amplifier le malaise et la suspicion.
Aussi, face à la confusion et à la réprobation grandissantes de la rue, les pouvoirs publics ont-ils décidé de légiférer pour remettre de l’ordre et ainsi mieux cadrer les obligations de moyens et de résultats des assureurs, quand au dénouement des contrats.


L’arsenal législatif anti-déshérence

Rappelons donc les 4 lois suivantes, sans oublier la cinquième qui est en cours de préparation à l’Assemblée Nationale et qui sera vraisemblablement votée avant l’été 2011.

  • Loi de Sécurité Financière, du 1er aout 2003
  • Loi DDAC, du 15 décembre 2005 (Diverses Disposition d’Adaptation au droit Communautaire). Suivie par la création de « l’AGIRA 1 »
  • Loi n° 2007-1775, du 17 décembre 2007. Suivie par la création de « l’AGIRA 2 »
    Citons aussi la loi n°2006-1640, du 21 décembre 2006, de financement de la Sécurité Sociale pour 2007. Moins médiatisée que les autres, cette loi prévoit que « les sommes dues au titre de contrats d’assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n’ayant fait l’objet, à partir du décès de l’assuré ou du terme du contrat, d’aucune demande de prestation auprès de l’assureur depuis trente années » sont acquises à l’Etat pour ensuite être reversées au Fonds de Réserve des Retraites (FRR). Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point qui « parait » être une bonne chose, animée de bons sentiments…

Plus de détails dans le Guide Pratique d’UltimInfo


Pourquoi ce sont des initiatives « socialement responsables » ?

Alors, que penser de tout cet arsenal législatif, visant à faire en sorte que les bénéficiaires touchent le capital décès qui devrait leur revenir ?
D’abord… il faut s’en féliciter ! Toute initiative dans ce sens doit être saluée et facilitée. Cette question de la déshérence est fondamentalement un sujet social.

En effet, les victimes « type » de la déshérence, ce sont monsieur ou madame tout le monde, donc vous ou moi !

Par contre, les grosses fortunes qui disposent de personnes ou de services entiers, privés ou bancaires, dédiés à la gestion privée de leurs avoirs risquent rarement de voir leur capital décès tomber en déshérence, ou non réclamés par leurs bénéficiaires !

Proposer donc, à la suite d’Ultiminfo, des solutions ou outils destinés à protéger les intérêts de toute la communauté des souscripteurs et bénéficiaires sont des initiatives « socialement responsables ».


Mais les pistes explorées sont-elles pertinentes ?
Maintenant, on ne peut s’empêcher de constater que le sujet doit quand même être particulièrement complexe pour nécessiter le vote à répétition de bientôt 5 lois en 7 ans !

C’est vrai que ce sujet est subtile, mais il l’est encore plus après le décès du souscripteur, alors qu’il peut être si simple de son vivant !
Pour l’aborder avec le plus de chance de succès, il « suffit » donc de prendre cette question en amont, du vivant du souscripteur pour enfin juguler la déshérence.

Ces lois ont certes permis, péniblement, à de nombreux bénéficiaires « victimes » de la déshérence de retrouver le capital décès qui leur revenait, et c’est tant mieux.
Cependant, leur action est donc principalement d’aider à posteriori, quand la déshérence est déjà confortablement installée.

Mais en amont, comment et qui peut éviter que la déshérence ne s’installe ?


Et la piste du souscripteur, a-t-elle été explorée ?

Il faut encore rappeler avec insistance que la déshérence prend naissance avec et du temps du souscripteur vivant, mais n’est dévoilée au grand jour que par l’infortuné bénéficiaire, quand le souscripteur n’est plus là pour parler…

C’est pourquoi, chez UltimInfo, nous regrettons que ces initiatives législatives soient trop souvent orientées « bénéficiaire », alors que nous pensons que la solution la plus fiable pour éradiquer la déshérence est dans les mains du souscripteur vivant.
Si le souscripteur responsable à les moyens d’anticiper la déshérence pour mieux s’en prémunir, ses bénéficiaires n’auront plus à se mettre en marche pour cette véritable quête du Grall, qui prend trop souvent l’allure du parcours du combattant d’un chasseur de primes…

C’est pour cela qu’UltimInfo a voulu créer le tout premier service destiné aux souscripteurs avec pour but ultime la transmission sereine de leur capital décès.
Pour plus de détails, voir la rubrique UltimInfo, Déshérence : causes et solutions

 

C’est le souscripteur qui peut « assécher » la déshérence. Plus que jamais, tournons donc nos efforts pour lui en donner les moyens !

 

www.ultiminfo.com

 

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