Quelles obligations pour les plateformes de crowdfunding et les PME ?


Un arrêté ministériel du 22 septembre 2014 a entériné les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prévoyant un certain nombre d'obligations pour les plateformes d'investissement en capital et les entreprises émettrices de titres. Passage en revue.  

L'AMF précise les devoirs des sites de crowdfunding

Obligations sur l’information économique et financière

Toute PME ou start-up va devoir fournir préalablement à toute souscription et par l’intermédiaire des sites de crowdfunding « une description de son activité et de son projet, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ».

Accès restreint à la présentation détaillée des projets

Dans une position rendue publique le 30 septembre 2014, le régulateur précise qu’une plateforme de financement participatif « doit restreindre l’accès à la présentation détaillée des différents projets sélectionnés […] aux investisseurs potentiels ayant pris connaissance et accepté expressément les risques auxquels ils s’exposent ». Autrement dit, avant d’accéder aux offres détaillées, chaque investisseur « devra s’enregistrer (nom, prénom, adresse électronique) et répondre à deux questions dont l’objet est d’apprécier son profil au regard de son aversion aux pertes et de sa compréhension des risques inhérents à la typologie des offres sélectionnées ».

Présentation succincte sur la partie publique des plateformes

Sans cela, impossible de consulter la description détaillée de l’activité, ni de connaître le business plan, le ticket d’entrée ou encore les projets d’utilisation des fonds levés. Conséquence, les pages du site internet accessibles au public « ne peuvent fournir qu’une présentation succincte du projet à financer », tels que le nom de l’émetteur, un « bref descriptif » de son activité, le montant recherché ainsi que la date de clôture des souscriptions.

Transparence sur les frais à la charge de l’investisseur

Outre les risques pour l’investisseur, les plateformes devront enfin détailler les frais facturés à l’investisseur et, sur simple demande, être en mesure de décrire les prestations fournies à l’émetteur des titres dont la souscription est envisagée ainsi que les frais s’y rapportant.