Rachat d’or : bientôt plus d’informations pour les vendeurs sur les prix


Les particuliers qui souhaitent vendre leur or ou leurs bijoux sont généralement peu informés sur le prix auquel ils peuvent le céder au moment de la transaction avec un professionnel. Un arrêté publié au Journal Officiel le 4 septembre 2015 oblige les acheteurs à plus de transparence à compter du 4 décembre.      

Rachat d’or : bientôt plus d’informations sur les prix

Vendre son or, mais à quel prix ? Au moment de se séparer de leurs pièces de collection, lingots d’or, bijoux ou de tout autre métal précieux, les consommateurs se retrouvent souvent pris de court face aux professionnels. Manque d’information sur les prix, démarchages, publicités trompeuses… Pas évident de s’y retrouver. Une enquête dévoilée en juillet 2013 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) faisait ainsi état d’un taux d’anomalie de 54,21% sur les 463 établissements contrôlés.

Mais cette situation devrait évoluer favorablement à partir du 4 décembre 2015, date d’entrée en vigueur d’un arrêté publié le 4 septembre au Journal Officiel. Ce texte vient préciser une mesure de la loi Hamon du 17 mars 2014 visant à mieux encadrer la vente de métaux précieux par les particuliers.

Affichage des prix clair et lisible

Concernant les transactions sur le lieu de vente, les professionnels vont être appelés à jouer carte sur table : « Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l’achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l’objet d’un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public », stipule l’arrêté du ministère de l’Economie. Les mêmes obligations s’appliqueront sur les sites internet des commerçants et devraient permettre de réduire sensiblement les infractions constatées par la répression des fraudes : « Régulièrement, le particulier n’est pas ou est mal informé sur le prix auquel le professionnel rachète ses bijoux, ce manque de transparence étant amplifié par l’absence de factures ou de documents matérialisant l’achat », indiquait ainsi la DGCCRF dans son enquête de 2013.

Les prix indiqués devront porter sur les différentes formes de métaux précieux, de manière à être les plus précis et lisibles possibles pour le cédant. « Pour les biens destinés à la fonte, le prix d’achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée. Pour l’or d’investissement, le prix d’achat ainsi que les autres éléments d’appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette », illustre le texte.

Contrat et droit de rétractation

Par ailleurs, les bijoux vont devoir faire l’objet d’un devis avant la formation du contrat entre les deux parties, un acte écrit étant obligatoire pour l’achat de métaux précieux depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. L’estimation personnalisée prendra en compte « l’ancienneté, l’état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures », souligne l’arrêté.

Comme prévu par la loi Hamon, le contrat présenté au client-vendeur doit comporter un « formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation », rétractation possible dans les 24 heures suivant la signature du document. « Pendant ce délai, le professionnel ne peut ni procéder au paiement de la vente, ni entrer en possession des métaux précieux vendus », rappelle la DGCCRF. Toutefois, dans le cas d’une opération d’or-investissement (pièces, lingots), aucun délai n’est prévu.

Enfin, le professionnel aura l’obligation d’informer le vendeur de l’existence d’une taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

A savoir : Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le paiement en espèces est interdit pour l’achat de métaux précieux. Seuls les chèques au nom du consommateur ainsi que les virements effectués sur son compte sont autorisés.