Rachat d’or : quel droit de rétractation pour le vendeur ?

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Les particuliers qui cèdent leur or ou des métaux précieux à un professionnel seront mieux informés sur leurs droits à partir du 1er janvier 2016. A cette date, ils devront disposer d'un formulaire les informant de leur possibilité de se rétracter dans les 24 heures suivant la transaction.

Les particuliers vendeurs d'or ont 24 heures pour se rétracter

 

L'information des particuliers vendeurs de métaux précieux s'améliore. A compter du 1er janvier 2016, toute personne qui procédera à la cession d'or ou d'un autre métal précieux à un professionnel devra avoir connaissance de son droit à rétractation. Comment ? Grâce à un formulaire dédié qui sera annexé au contrat de rachat d'or ou de métaux précieux. Un décret publié au Journal Officiel le 17 octobre 2015 définit le contenu et la présentation de ce bordereau remis au particulier vendeur.

Ce document devra notamment mentionner l'adresse complète du professionnel-acheteur. Le particulier disposera alors d'un délai de 24 heures pour faire part à l'acquéreur de sa volonté de se rétracter. Pour ce faire, il devra remettre « au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat » ou « adresser au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ». Si l'expiration du délai intervient un jour de week-end (samedi ou dimanche), la date convenue est prolongée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. « L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement », est-il indiqué.

Le décret du 15 octobre 2015 précise par ailleurs que le vendeur ne doit pas remettre au professionnel l'objet du contrat avant la fin du délai. De la même manière, l'acheteur ne lui verse pas le prix convenu avant le terme des 24 heures.

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