Réduction d’impôt pour l’épargne-handicap et la rente-survie


Un cas de réduction d'impôt existe pour certains contrats d'assurance vie. Elle est uniquement valable pour les contrats d'assurance vie souscrits par les parents au profit de leurs enfants handicapés ou invalides. On parle ainsi d'épargne-handicap ou de rente-survie.

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne donnent droit à réduction d’impôts sur le revenu que dans les cas suivants :

–  Application aux personnes qui souscrivent un contrat en cas de décès au profit de leurs enfants handicapés (contrats rente survie).
–  Application aux contrats qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère aux personnes que leur invalidité empêche de subvenir à leurs besoins (contrats d’épargne handicap). Le contrat doit être d’une durée au moins égale à six ans.

Quelle réduction d’impôt pour l’épargne handicap ?

Le montant de la réduction d’impôt de l’épargne handicap et de la rente survie est plafonné. Ce plafond est égal à 25% du montant des cotisations versées annuellement, dans la limite de 1525 euros, plus 300 euros par enfant à charge (ou 150 euros en cas de résidence alternée chez les deux parents).


A noter : l’extension du dispositif depuis l’imposition des revenus 2004

A compter de l’imposition des revenus 2004, la réduction d’impôt rattachée aux contrats de rente survie est étendue à toute personne qui souscrit en faveur d’un membre de sa famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, c’est-à-dire les frères et sœurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu’il soit ou non à sa charge. Cette réduction est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d’invalidité, qu’il existe ou non entre eux un lien de parenté.

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