Réforme de l’assurance vie : un second volet bientôt dévoilé


On pensait tout connaître de la réforme de l’assurance vie. En réalité, les mesures communiquées le 13 novembre 2013 dans le cadre de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 ne sont pas exhaustives. « Un véhicule législatif ou réglementaire va être bientôt présenté », assure l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici. Ce « véhicule » qui pourrait prendre la forme d’un projet de loi à part entière, d’une annexe à un projet de loi existant ou plus vraisemblablement de simples décrets d’application va rentrer dans le détail de la réforme. « La Constitution nous oblige à intégrer les dispositions fiscales dans le vote du Budget », justifie-t-on à Bercy.

Le PLFR pour 2013 prévoit un relèvement du taux des droits de transmission de 25% à 31,25% sur les contrats d’assurance vie de plus de 1 million d’euros. Sauf si le souscripteur transfère ses fonds dans un nouveau contrat baptisé « Vie-Génération » investi à au moins 33% dans des PME ou des ETI cotées ou non cotées, dans du logement social et intermédiaire et/ou dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le second volet de la réforme devrait préciser la liste des investissements éligibles. Idem pour les modalités de transfert des fonds euros aux « Vie Génération » et à l’autre nouveau contrat dénommé « Euro-Croissance ». Celui-ci offrira une garantie de capital seulement à partir de huit ans ou plus selon les contrats. En contrepartie, l’assureur devrait proposer un rendement supérieur aux fonds euros classiques même s’il ne sera pas contraint de le garantir. Les transferts d’un fonds euros à un Euro-Croissance seront possibles à tout moment mais seulement en 2014 et 2015 pour les « Vie Génération ». Le transfert devra porter sur un montant minimum et un délai de rétractation sera prévu. Enfin, la communication des assureurs, notamment sur la prise de risques plus importante comparée à un fonds euro, sera très encadrée.