Réforme du PEA : la création du PEA-PME… aussi pour les ETI


Le PEA-PME, qui permettra aux particuliers d'investir dans les actions françaises et européennes, ne sera pas seulement ouvert aux petites valeurs. Les valeurs moyennes ou midcaps, ces entreprises de taille intermédiaire cotées, y seront également éligibles, jusqu'à 1 milliard d'euros de capitalisation.

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La mesure-phare de la réforme du plan d’épargne en actions (PEA) présentée par Pierre Moscovici lundi 26 août 2013 porte sur la création du PEA-PME. Doté des mêmes avantages fiscaux que le PEA (exonération d’impôt sur les dividendes et plus-values au-delà de cinq ans), il sera doté d’une enveloppe de versements dont le plafond a été fixé à 75.000 euros par détenteur. Mais Bercy a souhaité ne pas limiter le choix des investisseurs aux seules petites et moyennes entreprises (PME). Les ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, vont également bénéficier pleinement du dispositif.

 

ETI éligibles au PEA-PME dans la limite d’un milliard d’euros

« J’ai également souhaité que ce produit permette de soutenir l’investissement des PME mais aussi des ETI, qui seront également éligibles, a déclaré le ministre de l’Economie. C’est cohérent avec l’un des axes clés de la politique économique que je mets en œuvre, qui est d’aider notre tissu productif à grandir, d’aider les PME à devenir des ETI, et d’aider les ETI qui le voudront à devenir de plus grosses ETI, en quelque sorte, car c’est précisément sur ce segment-là que notre économie est plus faible que l’économie allemande. Nous avons des PME formidables, nous avons des grands groupes très puissants. Ce qui nous manque par rapport à l’Allemagne, c’est un Mittelstand, ces entreprises de taille intermédiaire puissantes et structurées ».

 

De fait, les PME au sens communautaire du terme (effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d’affaires annuel maximum de 50 millions d’euros ou total du bilan dans la limite de 43 millions d’euros) ne seront pas les seules éligibles au PEA-PME. Pour déterminer les conditions d’éligibilité des entreprises, Bercy a opté pour une définition plus boursière qui correspond aux compartiments B et C de NYSE Euronext, opérateur de la Bourse de Paris, et à Alternext, compartiment de la cote dédié aux valeurs de croissance : toutes les entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation seront incluses dans le champ du PEA-PME.

 

« PEA-PME/ETI »

L’Asmep-ETI n’a d’ailleurs pas manqué de saluer la décision prise par le gouvernement. Le syndicat des entreprises de taille intermédiaire présidé par Yvon Gattaz, père de Pierre, le nouveau président du Medef, s’est félicité du lancement prochain de ce qu’il appelle par malice le « PEA-PME/ETI ». « Il s’agit d’une nouvelle initiative bienvenue pour mettre l’épargne des Français au service de l’investissement productif et du développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), fleurons du Made in France, qui maillent le territoire national et pèsent aujourd’hui plus de 23% de l’emploi salarié », se réjouit l’Asmep-ETI dans un communiqué.

 

Même son de cloche du côté de Jean Rognetta, dont l’association PME Finance qu’il préside est à l’origine de la création du PEA-PME. « C’est la première fois que l’on s’attaque à un effet de seuil, cette espèce de plafond de verre qui fait que quand une PME embauche son 251ème salarié, quand elle atteint 51 millions d’euros de chiffre d’affaires, tous les dispositifs qui sont là pour aider à la croissance des entreprises s’arrêtent. C’est la première fois depuis la création du PEA en 1992 qu’on trouve une manière de tirer les entreprises par le haut, une mesure pour gommer cet effet de seuil, qui doit aider la France à compter un peu plus d’entreprises de la taille d’Ubisoft », analyse-t-il.

 

La France compte environ 4.600 ETI, quasiment moitié moins qu’en Allemagne. La création du PEA-PME doit être actée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Son entrée en application est prévue au 1er janvier prochain.

Liste de quelques ETI cotées de moins d’un milliards d’euros de capitalisation

Altran Technologies, Alten, LDC, Boiron, Stallergènes, Bongrain, Bénéteau, Faiveley Transport, Sopra Group, Medica, Korian, Norbert Dentressangle, Canal+, Electricité de Strasbourg, Interparfums, Stef, Bonduelle, NRJ Group, Gameloft, etc.

(Source : IDMidCaps, cours en séance du 30 août 2013)

En savoir plus sur le PEA-PME
– Fiche pratique sur le PEA-PME