Réforme du PEL : les nouvelles conditions du droit à prêt


Un aménagement du plan épargne logement (PEL) a été effectué au niveau du droit à prêt dans le cadre de la réforme du PEL en vigueur à partir du 1er mars 2011.

 
Si les conditions de base, celles du montant du prêt (montant des intérêts acquis x2,5) et du taux d’emprunt (Taux PEL + 1,70%) sont inchangées, la condition pour obtenir la prime d’Etat a été modifié. Avant la réforme, la prime est conditionnée à l’exercice par l’épargnant de son droit à prêt. Après, elle l’est pour la réalisation d’un prêt d’au moins 5000 euros.

Enfin, si aucun prêt n’est souscrit dans une période de cinq ans après la date d’arrivée à terme du PEL, celui-ci se transformera en compte sur livret (CSL) ordinaire.