Renforcement des sanctions en cas de non-déclaration de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger


L’un des volets du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 visant à instaurer la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières porte sur le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, en particulier la dissimulation de contrats d’assurance vie détenus hors de France dont le régime est aligné sur celui des comptes bancaires.

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Désormais, la non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger dans un contrat d’assurance vie sera passible de sanctions financières plus lourdes que celles applicables jusqu’à présent. Ces contrats souscrits auprès d’une compagnie établie hors de France seront ainsi soumis au même régime que les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Le régime actuellement en vigueur

Les souscripteurs de contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France sont dans l’obligation de déclarer au fisc, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile (article 1649 AA du code général des impôts). En cas de non-déclaration, les contrevenants doivent payer une amende égale à 25% des versements effectués sur ces contrats non déclarés. Cette amende est ramenée à 5% et son montant plafonné à 1500 euros quand le contribuable prouve que le trésor public n’a subi aucun préjudice.

Le nouveau régime instauré par la loi de finances rectificative

Désormais, les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats d’assurance vie non déclarés seront considérés comme des revenus imposables. Les droits liés à cette réintégration au revenu imposable seront assortis d’une majoration de 40%. Il s’agit ici d’ « aligner le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger non déclarés sur celui des comptes bancaires souscrits dans les mêmes conditions », observait Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Outre ce traitement fiscal, le traitement répressif des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dissimulés à l’administration fiscale sera lui aussi aligné sur celui des comptes bancaires non déclarés. Ainsi, une amende forfaitaire de 1500 euros par contrat est prévue en cas de défaut de déclaration, somme majorée à 10.000 euros lorsque celui-ci concerne un État jugé non coopératif par la France. Et si le total des versements effectués sur ces contrats dépasse 50.000 euros, l’amende est portée à 5% de la valeur de chaque contrat sans pouvoir être inférieure aux amendes forfaitaires de 1500 ou 10.000 euros selon les cas.

Ces dispositions entreront en application à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012, correspondant aux déclarations devant être souscrites à partir du 1er janvier 2013.

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