Réponse ministérielle Bacquet : comment régler la problématique des contrats d’assurance vie à encours important


ASSURANCE VIE ET SUCCESSION. Frédéric Aumont, notaire à Décines (69) soulève la problématique des situations où le contrat d’assurance vie représente des sommes importantes.

Par exemple si le contrat d’assurance vie non dénoué représente 800.000 euros pour un actif de communauté de 1,4M€, la valeur du contrat est supérieure à la part que peut appréhender le conjoint survivant dans la communauté.

« On lui attribue le contrat car on n’a pas le choix mais l’épouse risque de devoir une soulte, donc faire un rachat sur son contrat, et n’a plus aucun droit sur autres actifs, sur le reste de la communauté donc sur la résidence principale. Elle se retrouve sans droit particulier. Cela implique de repenser le quantum de souscription d’assurance vie tant par monsieur que par madame de façon à rééquilibrer les choses », conseille Frédéric Aumont.

Si on anticipe on pourra éventuellement envisager 2 préconisations.
 
> Soit un aménagement du régime matrimonial par l’adoption d’une clause de préciput ou de prélèvement moyennant indemnité. « Attention, nous sommes en présence d’un enfant issu d’une précédente union donc on a des contraintes », relève le notaire.
> Soit, s’il existe un écart très important entre la valeur des contrats de monsieur et madame, procéder à un rééquilibrage pour parvenir à des contrats d’à peu près d’égale valeur entre les époux afin de se prémunir d’un déséquilibre au moment liquidation du partage, « de façon à éviter que conjoint ne se retrouve qu’avec son contrat et plus aucun autre actif ».

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