Réponse ministérielle Bacquet – le texte à télécharger


ASSURANCE VIE ET SUCCESSION. Le texte intégral de la réponse ministérielle Bacquet à télécharger au format PDF.

Publiée le 29 juin 2010, la  réponse ministérielle Bacquet, du nom du député socialiste du Puy de Dôme Jean-Paul Bacquet auteur d’une question au ministère de l’économie le 1er juillet 2008, expose la doctrine de l’administration fiscale sur le sort des contrats d’assurance vie non dénoués souscrits à l’aide de deniers communs par l’un des époux mariés sous le régime matrimonial de la communauté de biens, lorsque l’un des époux décède.

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