Revenus de placements 2013 : dernier délai pour une dispense fiscale


La date butoir approche. Demain samedi 30 novembre 2013 est le dernier jour pour demander à ne pas payer d’acompte de l’impôt sur le revenu sur vos gains d’épargne perçus en 2014. Pour en être exempté, il vous faut remplir une attestation sur l’honneur et la retourner aux établissements bancaires concernés. Ces derniers doivent avoir reçu votre attestation dûment complétée au plus tard le 30 novembre. Le formulaire doit attester que le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur le dernier avis d’imposition de votre foyer fiscal de rattachement est bien inférieur aux seuils fixés.

 
Tout envoi tardif ne sera donc pas pris en compte par ces établissements et ce sursis se reportera aux gains réalisés en 2015. Autrement dit pour l’épargnant, les bénéfices de 2014 seront intégrés aux revenus imposables en 2015 au lieu d’être taxés à la source au moment de la perception de ses revenus d’épargne.

Cependant, cette dispense fiscale n’est réservée qu’aux contribuables remplissant certaines conditions de revenus. Ces derniers se verront ainsi appliquer une dispense de prélèvement obligatoire non libératoire (PONL), qui constitue un acompte à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette exemption s’élève à 21% pour les placements à revenus variables (dividendes) et 24% pour les placements à revenus fixes, soient les intérêts de livrets imposables et de comptes à terme ainsi que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).