Sauf avis contraire, les PEL de moins de 10 ans prolongés automatiquement


A compter du 1er mars 2016, les plans d'épargne logement qui arrivent à échéance seront tacitement prorogés, sauf décision contraire du souscripteur. Ces derniers pourront procéder à des versements sur leur PEL jusqu'à leur 10ème anniversaire.  

Prorogation tacite annuelle des plans d’épargne logement

Simplification des règles pour les détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL). A compter du 1er mars 2016, tous les PEL de moins de 10 ans seront prolongés automatiquement. « Tout contrat de plan d’épargne-logement d’une durée inférieure à dix ans comporte une clause de prorogation tacite annuelle », explique un arrêté publié au Journal Officiel vendredi 19 février 2016.

Actuellement, les établissements qui commercialisent ces plans peuvent au choix décider de transmettre à leur client un avenant de prorogation du contrat si la durée prévue est inférieure à 10 ans, soit la durée contractuelle maximale d’un plan d’épargne logement à la signature. Mais ils peuvent déjà procéder par prorogation tacite, option qui deviendra donc la norme dès le 1er mars 2016. Ce mécanisme s’applique également « aux contrats de plan d’épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016 et pouvant être encore prorogés », précise l’arrêté. A cette date, ils devront informer par courrier écrit le souscripteur de cette prolongation du plan au minimum un mois avant sa date d’échéance. Sans réponse de sa part, le PEL sera alors prorogé pour une année supplémentaire.

Si le titulaire du PEL souhaite procéder à la clôture du plan, il devra prévenir son établissement de crédit au plus tard cinq jours avant la fin de son PEL.

Une fois la 10ème date anniversaire du plan passée, plus aucun versement n’est possible sur le PEL, qui continue toutefois de produire des intérêts les cinq années suivantes, c’est-à-dire jusqu’à sa clôture.

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