SCPI : pas d’aménagement de la surtaxe sur les plus-values


Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur sur la fiscalité des plus-values immobilières. L’Assemblée nationale a rejeté lundi 21 octobre 2013 un amendement visant à aménager la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 euros pour ce type de placement immobilier dans le cadre des discussions sur le projet de Budget 2014. Précisément, Gilles Carrez entendait déterminer l’imposition à la surtaxe en fonction du gain réalisé par chaque associé, et non pas par la SCPI dans son ensemble.

 

Le président UMP de la commission des Finances a expliqué dans l’Hémicycle que « la plus-value des SCPI est appréciée globalement, pour l’ensemble de la SCPI, et non pas au niveau des associés. De ce fait, le seuil de 50.000 euros est systématiquement dépassé ». Ainsi, les associés sont forcément soumis à cette surtaxe d’un taux minimal de 2% (entre 50.000 et 100.000 euros) et maximal de 6% (au-delà de 250.000 euros).

L’argument de Gilles Carrez a été repoussé par le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS). Là où le président de la commission des Finances critiquait « un biais fiscal au détriment des SCPI », le député de Meurthe-et-Moselle a jugé que cette proposition revenait à « favoriser grandement le placement intermédié ». « Il faudrait que la plus-value réalisée [par une SCPI de 5 associés] soit supérieure à 250.000 euros pour que ces associés rentrent dans le champ » de la surtaxe a-t-il développé.

Il est à noter par ailleurs que pour les couples et les propriétaires indivisaires qui cèdent une résidence secondaire ou un logement mis en location, le calcul de la plus-value immobilière est ramené au nombre de cédants. Ainsi, une plus-value de 90.000 euros réalisée par un couple n’est pas soumise à la surtaxe car la quote-part de la plus-value réalisée par chacun des conjoints se limite à 45.000 euros.