SIIC : taux de distribution des dividendes relevés dès 2014


Le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) est aménagé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'exonération de taxe à 3% sur les dividendes est maintenue en contrepartie d'un relèvement des seuils de distribution aux actionnaires.

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La quote-part des bénéfices distribuée par les foncières ayant opté pour le statut SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) va augmenter dès 2014. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de pérenniser l’exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués, plus connue sous le nom de taxe sur les dividendes.

 

Sans cette disposition les distributions auraient été taxées à partir de l’an prochain, l’exonération arrivant à expiration au titre des revenus distribués jusqu’au 31 décembre 2013. En contrepartie du maintien de ce régime de faveur, les SIIC sont soumises à des obligations de distribution de dividendes qui seront relevées.

 

Distribution de 95% des bénéfices et de 60% des plus-values

Le régime SIIC exigera désormais le versement en dividende de 95% du résultat récurrent provenant de la location d’immeubles et d’actifs assimilés et de 60% des plus-values de cessions réalisées lors de la cession d’immeubles sous 2 ans. Ces taux de distribution ou payout obligatoires étaient fixés à 85% et 50% respectivement jusqu’à présent. Le quota de 100% de reversement des dividendes reçus des filiales est maintenu. Ces modifications doivent entrer en application pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

Au total, les 18 principales SIIC du marché ont distribué à leurs actionnaires 2,43 milliards d’euros de dividendes en 2011 contre 305 millions d’euros en 2002 selon l’IEIF (Institut de l’épargne immobilière et foncière). Unibail-Rodamco, Klépierre, Gecina, Icade et Foncière des Régions sont les plus gros acteurs du secteur avec une capitalisation boursière cumulée de plus de 40 milliards d’euros au 31 octobre 2013.