Suppression de la prime dividendes Sarkozy en 2015


La prime de partage des profits est officiellement supprimée depuis le 1er janvier 2015. Cette gratification, créée en 2011 par Nicolas Sarkozy, était due par les entreprises d'au moins 50 salariés qui versaient des dividendes en hausse à leurs actionnaires.

Dividendes en hausse

La prime de partage des profits, dite prime « Sarkozy » ou prime « dividendes », n’est plus. L’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015), votée au Parlement le 1er décembre 2014 et validée par le Conseil Constitutionnel le 18 décembre dernier, supprime officiellement ce mécanisme, moins de quatre ans après son entrée en vigueur.

Mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la prime de partage des profits était attribuée aux travailleurs d’entreprises de 50 salariés et plus lorsque ces dernières versaient « des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents », stipule la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011. Les sociétés de moins de 50 salariés pouvaient également procéder au versement d’une telle gratification. D’un montant maximum de 1.200 euros, la prime de partage des profits a atteint en moyenne 200 euros en 2013 selon une enquête du cabinet Deloitte. Elle devrait se limiter à 180 euros pour 2014.

« Dispositif anti-économique »

La suppression de la prime « Sarkozy » intervient alors que le projet de loi pour la croissance et l’activité porté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron prévoit plusieurs mesures visant à réformer l’épargne salariale, notamment un alignement des dispositifs d’intéressement et de participation. Le rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), chargé de proposer des pistes de réflexion au gouvernement, avait pointé un « télescopage entre cette prime et les formules de partage des profits qui existent ». Et recommandé sa suppression pure et simple.

Le sénateur UDI représentant les Français établis hors de France Olivier Cadic, dépositaire de l’amendement adopté au Parlement, avait pour sa part dénoncé « un dispositif anti-économique. Vouloir lier le versement de primes pour tous les salariés à l’augmentation des dividendes aurait pénalisé les actionnaires et investisseurs qui en période de crise auraient réinjecté des fonds sans percevoir de dividende, et ce, afin de préserver l’emploi…, avait-il affirmé sur son site internet le 28 novembre 2014. De plus, cette prime aurait accentué les disparités entre les différentes catégories d’entreprises, puisque 84% de PME ne distribuent pas de dividende. »

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