Taxation au fil de l’eau du compartiment en euros des contrats d’assurance vie multisupports : les intérêts perçus au titre de 2010 exemptés


L'article 8 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'imposer les produits du compartiment euros des contrats d'assurance vie annuellement et non plus au dénouement. Mesure qui s'appliquera qu'aux intérêts perçus à partir de 2011.

Le gouvernement entend aligner le rythme d’imposition des produits perçus par les épargnants du compartiment en euros de leur contrat d’assurance vie multisupports sur celui des contrats monosupports (uniquement en euros). Actuellement, les prélèvements sociaux ne sont prélevés que lors du dénouement du contrat en unités de compte (c’est-à-dire lors de son rachat, partiel ou total, et lors du décès de l’assuré). Les produits du compartiment euro de ces contrats seraient ainsi désormais imposés au taux de 12,1 % « dès leur inscription en compte annuelle ».

Mais se posait la question du calendrier d’application de la mesure. La réponse est contenue dans le projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) lui-même. Elle « s’applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010 ».

Autrement dit, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des gains sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupports ne s’appliquerait pas aux intérêts perçus au titre de 2010. Le conditionnel est employé dans le PLF 2011. La disposition ne sera donc validée qu’après le vote du texte par les deux assemblées.