Taxation des contrats d'assurance vie multisupports : le Sénat adopte la mesure

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Les sénateurs ont adopté l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010) qui assujettit les contrats en unités de compte aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par décès.

Adopté. Le Sénat a entériné le jeudi 12 novembre 2009 l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010). Le texte, qui a pour objectif de dégager une recette de 270 millions d'euros, a pour objectif de supprimer la niche sociale dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie multisupports. Précisément, il s'agit assujettit les contrats en unités de compte aux prélèvements sociaux en cas de dénouement par succession lorsque le souscripteur décède, sachant que 15 à 20 % des contrats d'assurance-vie se dénouent par le décès de l'assuré, avant l'échéance.

Prélèvements sociaux sur les intérêts, pas le capital

Lors de la discussion, Eric Woerth a tenu à apporter plusieurs précisions en réaction aux interrogations soulevées par plusieurs sénateurs.

« Première clarification, les assurances décès ne sont pas concernées. Deuxième clarification, les prélèvements sociaux ne s'appliquent qu'aux intérêts générés par le capital ; [...]. Troisième clarification, le capital versé, le même que celui qu'aurait perçu le souscripteur si le contrat avait été dénoué de son vivant, n'est pas inclus dans la succession et ne donne pas lieu à droits de succession si les cotisations ont été versées avant 70 ans. La rétroactivité ? Il n'y en a pas, l'assemblée générale du Conseil d'État a même été très nette à cet égard », a détaillé le ministre du Budget.

Pas de rétroactivité

Eric Woerth a également précisé que s'agissant des contrats multi-supports qui comprennent un capital décès en euros, ces dispositions ne s'appliqueront, à compter de 2010, que pour les nouveaux contrats. « Il n'y a donc pas rétroactivité », a-t-il conclu.

 

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