Taxation des PEL : entre 23 et 135 euros d’impact par plan


L'harmonisation des prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur les intérêts des PEL depuis le 26 septembre 2013 doit rapporter 30 millions d'euros à la Sécurité sociale. La ponction sur titulaires d'un plan épargne logement, atteindra jusqu'à 135 euros en 2014.

La tirelire percée des titulaires d'un PEL

 

Les détenteurs d’un plan épargne logement (PEL) ne seront pas les principales victimes de l’alignement des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne au taux unique de 15,5%. Mais cette mesure, votée mercredi 23 octobre 2013 lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014), aura tout de même un coût pour les titulaires d’un PEL.

Selon Dominique Lefebvre, député PS du Val-d’Oise et co-auteur d’un rapport sur les placements financiers de long terme remis à Matignon en avril 2013, interrogé lundi 21 octobre sur BFM Business, « l’essentiel du rendement de cette mesure porte sur les contrats d’assurance vie » et à un moindre niveau sur les retraits sur les plans épargne en actions (PEA). « Les PEL ne correspondent qu’à hauteur de 5 % du rendement… avec un impact individuel très limité », a de son côté affirmé le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve.

Toutefois, les millions d’épargnants ayant ouvert un tel produit entre le 26 septembre 2003 et le 1er mars 2011 verront la taxation de leurs intérêts grimper lors de leur retrait et participeront ainsi au pot commun des épargnants, qui doit atteindre 600 millions d’euros en 2014 selon les prévisions de l’exécutif. 5% de cette somme représente 30 millions d’euros.

 

Taxation au 10ème anniversaire

Plus précisément, Bernard Cazeneuve a chiffré l’effet de la suppression de la taxation des intérêts sur les PEL au taux historique, c’est-à-dire celui en vigueur au moment de la réalisation du gain. « Pour un PEL, l’impact est au minimum de 23 euros et au maximum de 135 euros, a précisé le locataire de Bercy en séance publique à l’Assemblée nationale. Et cet impact n’est subi qu’une année et une fois pour toutes », a-t-il assuré.

Bernard Cazeneuve a notamment rappelé que « seuls les intérêts sur les PEL ouverts en 2004 seront concernés (en 2014, NDLR), et ils le seront pour cette seule année ». En effet, les retraits sur les PEL au 10ème anniversaire sont soumis aux prélèvements sociaux, puis chaque année au-delà de cette date. « Contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure, ceux qui ont constitué une épargne en vue d’acquérir un logement sont très peu concernés par cette mesure », a-t-il tenté de minimiser. Des arguments qui ne convainquent ni les épargnants, ni même dans la majorité. Le député PS de Paris Jean-Marie Le Guen a notamment exprimé son désaccord sur l’inclusion des PEL aux produits d’épargne visés par l’article 8 du PLFSS, demandant son « exclusion » du champ de la mesure.

 

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