Taxation rétroactive de l’épargne : PEL, PEA et PEE exclus


La réforme du calcul des prélèvements sociaux sur certains produits d'épargne ne concernera que certains contrats d'assurance vie. Les députés ont voté des amendements visant à retirer les PEL, PEA et plans d'épargne salariale de la mesure.

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L’épargne en actions, l’épargne logement et l’épargne salariale échapperont bien à la l’alignement par le haut des prélèvements sociaux en cas de retrait ou de rachat. Les députés ont voté lundi 25 novembre 2013 plusieurs amendements du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 visant à exclure les PEL, PEA et l’épargne salariale de l’harmonisation du calcul des contributions sociales sur les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu. La mesure, prise dans le cadre du vote du PLFSS en nouvelle lecture, ne concernera plus que certains vieux contrats d’assurance vie, comme l’avait annoncé le ministre du Budget Bernard Cazeneuve dans le courant du mois d’octobre.

 

Le gouvernement avait proposé fin septembre de taxer systématiquement à 15,5% les gains de plusieurs produits de placements (PEL, PEA, assurance-vie, épargne salariale) qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une taxation réduite, calculée selon les taux en vigueur durant l’année d’acquisition de ces gains. Sans le vote de ces amendements, les PEA et plans d’épargne salariale de plus de 5 ans ainsi que les PEL de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011 auraient été davantage taxés en passant au taux unique de 15,5%.

 

« Rétropédalage »

Le député PS de la Haute-Garonne Gérard Bapt a jugé cette « modification bienvenue ». Le rapporteur du Budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale avait été parmi les premiers élus de la majorité socialiste à dénoncer la mesure. L’UMP a en revanche dénoncé l’attitude du gouvernement. Jean-Pierre Door (Loiret) et Denis Jacquat (Moselle) ont déploré le « rétropédalage incroyable du gouvernement ».

La disposition ne rapportera plus que 400 millions d’euros contre 600 millions initialement. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale doit être compensé par une limitation des dépenses de santé.

 

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