Taxe sur l’épargne : le déblocage exceptionnel des PEE visé !


Le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sera lui aussi frappé par l'harmonisation par le haut du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu.

Le déblocage "Hollande" des PEE touché par la taxation à 15,5% de l'épargne

Le déblocage « Hollande » de l’épargne salariale sera touché par l’alignement par le haut des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt voté mercredi 23 octobre 2013 par les députés et applicable à tout rachat effectué depuis le 26 septembre 2013. « Le déblocage exceptionnel entre dans le champ de l’harmonisation de l’application des prélèvements sociaux sur les plus-values au taux unique en vigueur, confirme un professionnel de l’épargne salariale. La loi ne fait pas de différence entre les différentes modalités de sorties qu’il s’agisse d’un rachat partiel, d’une sortie à l’échéance ou d’un déblocage exceptionnel à partir du moment où les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. »

 

Inégalité selon la date de la demande de déblocage

Dans une tribune publiée par Le Monde, Hubert Clerbois, président d’EPS Partenaires, conseil indépendant en épargne d’entreprise et en protection sociale s’interroge à ce titre sur « l’égalité devant l’impôt » entre un épargnant qui a profité du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avant le 26 septembre 2013, et celui que effectuera sa demande d’ici le 31 décembre 2013, date de clôture du dispositif. « Dans le cadre de cette même mesure, le salarié qui aura débloqué son épargne début juillet ne se verra pas appliquer les mêmes prélèvements sociaux que celui qui débloquera en décembre », observe M. Clerbois.

 

Dans le premier cas de figure, les taux historiques des prélèvements sociaux, applicables à l’époque de la constitution des gains, s’appliquent aux plus-values constatées, y compris le taux de 15,5% mais seulement depuis le 1er juillet 2012. Dans le second, les nouvelles règles s’appliquent en remontant jusqu’aux gains éventuellement acquis depuis 1997, au taux plein 15,5%.

 

Contacté par Toutsurmesfinances.com, le ministère de l’Economie n’a pas été en mesure de confirmer l’information à l’heure où nous écrivons ces lignes. Dans un communiqué commun publié le 25 octobre, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et Bernard Cazeneuve, ministre délégué en charge du Budget ont précisé que les « PEE de plus de 5 ans, durée à partir de laquelle ils sont exonérés d’impôt sur le revenu » sont concernés, sans préciser si le déblocage exceptionnel était aussi visé.

 

Démarrage plus lent que prévu du déblocage exceptionnel

Le déblocage exceptionnel permet à un salarié de retirer sans impôt sur le revenu jusqu’à 20.000 euros (après prélèvements sociaux) d’épargne salariale issue de la participation aux résultats de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur attachés à la participation et à l’intéressement. Une seule demande de déblocage peut être effectuée par le salarié à son entreprise ou à son teneur de compte du 1er juillet au 31 décembre 2013.

 

Le déblocage ne suscite pas autant de retraits qu’espéré par l’exécutif. Selon l’un des principaux gestionnaires du marché, environ 600 millions d’euros ont été débloqués de juillet à mi-septembre 2013. Dans quelle mesure la taxation des gains de l’épargne salariale influera sur le comportement des bénéficiaires potentiels ? Réponse au premier semestre 2014 lorsqu’un bilan sera tiré par les professionnels de l’épargne en entreprise. A moins d’un recul du gouvernement sur cette mesure qui suscite une opposition y compris dans les rangs de sa propre majorité.

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