Taxe sur l’or et les métaux précieux : ce qui change en 2014


Le Budget 2014 a été promulgué durcissant la fiscalité de l'or. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux est relevée à 10% et la durée de détention nécessaire à l'exonération totale de prélèvements sur les plus-values de biens meubles de 12 à 22 ans.

taxe forfaitaire or

La taxation sur la revente d’or est durcie depuis le 1er janvier 2014. Cette disposition s’inscrit dans le Budget 2014 validé par les Sages le 29 décembre 2013 puis publié dans le Journal Officiel le lendemain après promulgation du texte par le Président François Hollande. En effet, un amendement en premier lieu déposé par le rapport général du Budget (PS) Christian Eckert prévoyait l’augmentation de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux de 7,5 à 12% hors CRDS de 0,5% du prix de cession ou de la valeur en douane. Le gouvernement, par dépôt d’un sous-amendement, a toutefois réévalué cette mesure à la baisse, relevant cette taxe de 7,5 à 10%, hors CRDS de 0,5%, soit une taxation globale de 10,5%.

 

Taxe forfaitaire portée à 10%

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve a fait valoir une « limitation à 10% de l’augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, soit à l’instar de ce qui est proposé pour les objets d’art et assimilés, une augmentation du taux actuel dans la proportion d’un tiers ». Avant d’arguer que « la hausse de 60% de la fiscalité des cessions de métaux précieux […] peut, par son ampleur, soulever des risques de détournement des transactions vers d’autres pays européens ou vers le marché parallèle ».

 

Cependant le sous-amendement déposé par le gouvernement n’a pas remis en cause les directives de celui déposé par le rapport général du Budget, relevant le taux de la taxe forfaitaire de 4,5 à 6% (hors CRDS de 0,5%) sur les bijoux ou objets d’art, de collection ou d’antiquité supportée par le vendeur ou l’exportateur.

 

Durée de détention d’or relevée à 22 ans

Autre changement pour l’année à venir : le régime de taxation des plus-values sur les biens meubles dont profitent certains vendeurs augmente également en 2014. En effet, tout cédant de métaux précieux optant pour ce dernier verra son imposition relevée.
Cette seconde mesure, inscrite au projet de loi de finances pour 2014 par amendement du député PS Christian Eckert, relève de 12 à 22 ans la durée de détention nécessaire à l’exonération totale de prélèvements sur les plus-values. Actuellement, l’abattement lors d’une cession d’or représente 10% pour chaque année de détention au-delà de la deuxième année. Jusqu’ici, au bout de 12 ans la taxation devenait nulle. Comme la durée de détention a été portée à 22 ans, les abattements au-delà de la deuxième année de détention ne seront plus que de 5% par an. Afin d’être totalement exonéré et de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, il faudra donc patienter.

 

Pas de facture, pas d’exonération

Pour rappel, seul le gain opéré sur la cession de bien est taxé et ce à hauteur de 34,5%, prélèvements sociaux de 15,5% compris. Ce régime demeure plus avantageux pour les vendeurs qui déboursent une somme moindre dans le paiement de la taxe puisque contrairement à la taxe forfaitaire, le régime des plus-values sur biens meubles ne porte que sur le gain réalisé et non sur l’ensemble du produit de la cession. De plus, si le cédant revend son or au prix d’achat, aucune plus-value n’est réalisée, ce qui signifie aucune taxation.

A noter que seuls les cédants disposant d’une facture justifiant de la date, de la provenance et du prix d’achat de l’or investissement (lingots dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes et pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes) peuvent opter pour ce mode de taxation.

 

Mais ce que dénoncent certains professionnels à l’instar de François de Lassus, directeur de la communication externe de CPoR Devises, c’est le fait que les particuliers possédant des métaux précieux n’avaient aucune raison de conserver les justificatifs demandés par l’administration fiscale avant ce relèvement. Or pas de facture, pas d’exonération.