Un délai de réflexion, donc de renonciation, de 30 jours


Dès que la proposition ou le contrat est signé, vous pouvez y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à partir du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu.

De son côté, votre assureur doit vous rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Notez qu’un nouveau délai de trente jours court :

– à compter de la date de réception du contrat lorsque des réserves ou des modifications essentielles sont apportées à l’offre originelle,

– à compter de l’acceptation écrite, par le souscripteur ou l’adhérent de ces réserves ou modifications.

En cas de défaut de communication par l’assureur…

Le défaut de remise des documents et informations obligatoires entraîne la prolongation du délai de trente jours jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où vous êtes informé de la conclusion du contrat.

>> Discutez-en sur nos forums – inscription gratuite (cliquez ici)

>> Trouvez des livres pour en savoir plus