Valéry Jost (Agipi) : « L’association a toujours respecté la loi »


INTERVIEW - L'Agipi affiche sa confiance après le lancement par la CLCV d'une action de groupe pour non-respect du taux garanti du contrat d'assurance vie CLER. Pour Valéry Jost, délégué général de l'Agipi, l'association d'épargnants est dans son bon droit et les faits se justifient par la volonté de servir un même taux à tous ses clients.  

Agipi-Axa vs CLCV : l'Agipi défend sa position

Toutsurmesfinances.com : L’action de groupe intentée par la CLCV est motivée par un non-respect du taux minimum garanti (TMG) de 4,5% dans le contrat d’assurance vie CLER. Pourquoi avoir mis fin à son attribution en 1995 ?

Valéry Jost, délégué général de l’Agipi : Le paysage de l’assurance vie était totalement différent de celui d’aujourd’hui. Le marché dans son ensemble accordait alors des taux garantis, eux-mêmes très inférieurs aux taux effectivement servis à l’époque. Un arrêté du 28 mars 1995, pris en application d’une directive européenne, a mis fin à cette pratique par un encadrement plus sévère de la capacité des assureurs à consentir des taux minimum garantis et par l’interdiction des taux à 4,5%. Cette réglementation nouvelle a imposé à l’Agipi de faire évoluer le contrat CLER en supprimant cette garantie à 4,5%, tant pour les nouveaux adhérents que pour les nouveaux versements des clients déjà dans le contrat.

« Traiter tous nos adhérents de manière identique »

Ce changement des règles devait-il s’appliquer à tous les souscripteurs du contrat d’assurance vie, indépendamment de la date du versement des primes ?

Cette question pose celle des caractéristiques d’un contrat de groupe associatif. Il s’agit d’une collectivité d’assurés réunis dans une association chargée de souscrire un contrat et d’en négocier les conditions auprès de l’assureur. Dans ce cadre, tout le monde est sur un pied d’égalité. La préoccupation de l’Agipi est de répartir le résultat de la gestion financière du fonds Agipi de la même manière pour tout le monde, d’attribuer un taux strictement unique à tous, quelle que soit l’ancienneté, sans condition d’âge, de catégorie socio-professionnelle, de montant investi. C’est exactement pour cette raison que nous avons mis un terme au taux minimum garanti de 4,5%, sans quoi nous n’aurions pu traiter tous nos adhérents de manière identique.

Dans quelles conditions cette modification du contrat est-elle intervenue ?

Il n’y a pas eu de modification unilatérale. Une négociation a eu lieu entre l’assureur Axa en charge de la gestion du fonds et l’association qui est responsable de la qualité du produit. Dans les faits, la transition a été très progressive puisque le contrat a servi des taux supérieurs à 4,5% jusqu’en juin 2006, et n’a cessé depuis de figurer parmi les meilleurs du marché, grâce à la qualité de sa participation aux bénéfices.

« Unicité du contrat de groupe »

Ces changements ont-ils été votés en assemblée générale ?

Les évolutions du contrat ont été présentées à l’assemblée générale qui se tient habituellement au mois de juin. Le fonctionnement du contrat groupe confie à l’association, et plus particulièrement à son conseil d’administration, le soin de faire évoluer le contrat, et de rendre compte en assemblée générale de ces évolutions, qui s’imposent bien sûr à tous les adhérents en vertu de l’unicité du contrat de groupe. La loi prévoit une information préalable des adhérents, qui peuvent alors choisir de dénoncer leur adhésion en raison de ces modifications.

Les adhérents ont-ils été informés en bonne et due forme ?
Les clients ont été prévenus individuellement, en toute transparence, non seulement en 1998, mais également en 2006. Notre association est particulièrement attentive, au-delà de ses obligations légales, à l’information de ses adhérents, tant sur les évolutions du contrat que sur les sujets de protection individuelle, qu’elle porte à la connaissance de ses adhérents au cours des assemblées régionales qu’elle organise régulièrement, et grâce au magazine de l’association qu’elle adresse trois fois par an à chaque adhérent.

La condamnation d’Axa France Vie et de l’Agipi confirmée en 2013 par la Cour d’Appel de Paris ne plaide-t-elle pas en faveur de l’action de groupe de la CLCV ?

A notre sens, la décision de justice de 2013 ne saurait faire jurisprudence car elle n’a pas de portée générale. La Cour d’Appel n’a en aucun cas remis en cause le droit pour une association de modifier le contrat, elle a seulement statué sur les modalités de prorogation des garanties.
Nous sommes confiants sur l’issue de la procédure : nous avons toujours respecté non seulement la loi mais aussi l’esprit associatif auquel l’Agipi est attachée depuis sa création en 1976.

Combien de personnes sont, à votre sens, effectivement concernées ?
CLCV s’appuie à ce jour sur 7 cas individuels.

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