Vente et achat d’or : les droits des particuliers

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La loi Hamon relative à la consommation, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, introduit plus de protection pour les particuliers qui vendent de l'or à des professionnels. A cette occasion, la répression des fraudes rappelle les règles en matière de rachat de métaux précieux.

 

coffre or

 

 

 

En matière de vente d'or, mieux vaut être prudent. Face à de nombreuses arnaques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise les obligations des professionnels en matière de rachat de métaux précieux introduites par la loi Hamon, dans une fiche pratique disponible sur son site. « Outre les bijoutiers et orfèvres qui exerçaient déjà cette activité, de nombreux comptoirs se sont installés [...]. Il convient cependant de se montrer prudent lorsque l'on souhaite vendre son or et en conséquence, s'adresser exclusivement à des professionnels qualifiés et équipés du matériel nécessaire », conseille dans un premier temps la DGCCRF.

La loi relative à la consommation prévoit ainsi un meilleur encadrement de la vente de métaux précieux (argent, or, platine) par les particuliers. Les professionnels sont désormais soumis à plusieurs obligations en vue de protéger le consommateur.

 

Des prix transparents

« Plusieurs enquêtes ont révélé un manque de transparence en terme de prix », souligne la répression des fraudes. Pour y pallier, l'article 24 de la loi Hamon introduit l'obligation pour les professionnels proposant des opérations d'achat de métaux précieux d'indiquer clairement aux consommateurs les prix de rachat pratiqués, « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'Economie ». En cas de prix mal affichés, le texte prévoit une amende de 3.000 euros maximum.

 

Un contrat écrit par transaction

La fiche pratique de la DGCCRF rappelle également que « toute transaction devra faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis au particulier ». Plus précisément, l'exemplaire doit faire mention des noms et adresses des deux parties (vendeur et acheteur), de la date et du lieu de conclusion du contrat, du prix de vente incluant les taxes ou frais éventuels à la charge du consommateur et de la nature des biens (poids, pureté...). « Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation », est-il indiqué dans la loi relative à la consommation.

 

Délai de rétraction de 24H

En effet, le vendeur bénéficie d'un délai de rétractation de 24 heures après la signature du contrat, accompagné obligatoirement d'un bordereau de rétractation. Ce délai s'enclenche dès la remise du contrat et ce « sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Les professionnels seront dans l'obligation de conserver le bijou plutôt que de le fondre immédiatement », précise la répression des fraudes. A noter cependant que ce délai ne s'applique pas aux opérations d'or investissement, à savoir les lingots ou les pièces d'or. Tout manquement à cette mesure est puni d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 150.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

 

Règlement en chèque ou virement privilégié

La DGCCRF souligne enfin que la loi relative à la consommation « renforce le caractère obligatoire du paiement par chèque ou par virement », le paiement en espèces étant déjà « prohibé pour tout achat de métaux ».

 

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