Vers un transfert des fonds monétaires sur les PEA PME en franchise d’impôt


Le gouvernement prépare un mécanisme d'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de parts de fonds monétaires, sous condition de réinvestissement dans un PEA PME. Un coup de pouce fiscal qui vise à favoriser le transfert de milliards d'euros qui dorment sur ces fonds dont la rentabilité est nulle.  

PEA PME : un coup de pouce fiscal annoncé par Christian Eckert

Des milliards d’euros dorment sur des fonds monétaires, dont les performances sont nulles voire négatives, avec un rendement moyen de 0,01% en septembre 2015 selon la Banque de France. Pour revitaliser cette épargne et surtout relancer le PEA PME, le plan d’épargne en actions dédié à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le gouvernement prépare une mesure qui devrait prendre la forme d’un coup de pouce fiscal.

Exonération d’impôt sur les plus-values

« Nous vous proposerons ainsi d’exonérer les plus-values de Sicav à hauteur des montants investis dans les PEA-PME. […] Nous présenterons ce dispositif à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative » pour 2015, a annoncé Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, durant la séance du 21 novembre 2015 au Sénat. Sachant que l’article 14 de ce collectif budgétaire comporte des mesures d’ajustement destinées à remettre le PEA PME sur de bon rails.

Cette mesure s’inspire directement de propositions parlementaires dont l’une, adoptée au Sénat dans le cadre de la loi Macron, n’avait pu être intégrée au texte en raison de l’usage de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution pour adopter la loi sans débat à l’Assemblée nationale.

Condition de remploi dans un PEA PME

L’idée consiste à permettre pour une durée limitée dans le temps le transfert dans un PEA PME de l’épargne investie sur les fonds monétaires. Le tout en franchise d’impôt sur les plus-values « en donnant mission au banquier de liquider la Sicav et de réinvestir en titres éligibles », résume Jean Rognetta, président de l’association PME Finance à l’origine du lancement du PEA PME. « Il y a pour 8,5 milliards d’euros, selon l’AFG (Association française de la gestion financière, NDLR), de Sicav monétaires détenues par les particuliers qui dorment », relève-t-il.

Pourquoi un tel dispositif ? Parce que l’imposition des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu a considérablement renchéri la fiscalité à la revente des parts de ce type de fonds pour les détenteurs situés dans les tranches supérieures du barème (à 30%, 41% et 45%).

Cette clause de remploi est « une mesure assez consensuelle », estime un connaisseur du dossier et pourrait à ce titre être adoptée par l’Assemblée nationale. Des députés de différents bords politiques auraient prévu de présenter des amendements similaires, dont Olivier Carré (Les Républicains), qui défend une « mobilisation de l’épargne […] raisonnable sur le plan fiscal et opportune pour relancer le PEA PME ».