Vie Génération : un décret précise les règles du contrat


Les contrats d'assurance vie de type Vie-Génération vont pouvoir voir le jour. Un décret vient de préciser la définition des actifs éligibles et les modalités de fonctionnement du quota d'investissement de 33% dans les PME-ETI et l'immobilier résidentiel. L'économie sociale et solidaire devra patienter un peu.  

Assurance vie Vie Génération : le décret est sorti

Pour bénéficier d’un abattement fiscal supplémentaire de 20% en cas de décès, un contrat d’assurance vie sera soumis à des quotas d’investissement de 33% minimum dans certains secteurs jugés prioritaires par le gouvernement. Les règles de fonctionnement de ce contrat dénué de fonds en euros, baptisé Vie-Génération, viennent d’être précisées dans un décret paru le 7 septembre 2014 au Journal Officiel.

Respect du seuil de 33%

Première chose à retenir pour le souscripteur, le respect du seuil de 33% est érigé en clé de voûte pour l’application de l’allègement d’impôt sur la transmission du contrat. Le quota doit être atteint dès le premier versement de primes mais aussi ensuite, après chaque acte de gestion. « Toute opération d’arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33% préalablement à l’opération. Dans ce cas, l’opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33% », précise le décret.

En revanche, le texte ne sanctionne pas l’épargnant en cas de moins-value le contraignant à passer sous le seuil fatidique. Dans ce cas, « le contrat est réputé respecter la proportion d’investissement » et nul n’est tenu de l’abonder pour repasser au-delà.

Fonds PEA PME éligibles au quota d’investissement

L’autre objet du décret consiste à préciser la définition des actifs éligibles qui figure déjà au Code général des impôts (article 990 I du CGI). Le texte ne porte que sur le logement social et intermédiaire ainsi que sur les PME-ETI mais pas sur les actifs relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS), la loi sur ce secteur n’ayant été définitivement adoptée que le 21 juillet dernier.

Le décret précise ainsi que le patrimoine immobilier des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) les parts ou d’actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) doit être composé d’immeubles relevant du logement intermédiaire. Ces fonds immobiliers pourront également détenir des biens faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, un dispositif de rénovation des copropriétés récemment modifié par la loi Alur sur le logement et l’urbanisme.

Enfin, le texte utilise les dispositions du décret d’application du PEA PME pour apprécier les critères des PME-ETI pouvant être logées dans des fonds éligibles à la poche de 33%. Autrement dit, les fonds éligibles au PEA PME permettront de respecter ce quota d’investissement, un parti pris par Allianz, premier assureur à lancer un contrat Vie-Génération dès le mois de juillet. Au passage, les assureurs ont obtenu que la limitation des investissements dans les actifs jugés illiquides (notamment les FCPR, fonds communs de placement à risque) passe de 10 à 33%. En revanche, les actions de PME-ETI ne sont pas directement éligibles.

Une réponse à la nouvelle fiscalité au décès du souscripteur

Depuis le 1er juillet 2014, le régime fiscal des capitaux transmis au dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie est moins favorable pour certains gros contrats. Mais une parade existe au travers d’un abattement supplémentaire de 20% sur les sommes transmises, applicable avant l’abattement de droit commun de 152.500 euros. Pour ce faire, il faut souscrire un contrat Vie-Génération. L’article 990 I du code général des impôts (CGI) permet la transformation d’un contrat actuel en un contrat de ce type sans perte de son antériorité fiscale jusqu’au 1er janvier 2016.