{"id":30426,"date":"2008-08-22T15:56:05","date_gmt":"2008-08-22T13:56:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/assurance-vie-et-droits-de-succession.html"},"modified":"2025-12-31T09:33:10","modified_gmt":"2025-12-31T08:33:10","slug":"assurance-vie-et-droits-de-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/assurance-vie-et-droits-de-succession.html","title":{"rendered":"Assurance vie et droits de succession"},"content":{"rendered":"

Dans certains cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat d\u2019assurance vie n\u2019a pas de droits de succession \u00e0 acquitter.\u00a0 Lors du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9, il s’agit de d\u00e9terminer quelle sera l’imposition des sommes vers\u00e9es au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) d\u00e9sign\u00e9(s) du contrat.<\/p>\n

Cette taxation d\u00e9pend en fait de la date de souscription du contrat d’assurance vie :<\/p>\n

– Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991\u00a0: exon\u00e9ration totale de droits
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Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les sommes vers\u00e9es dans le cadre de successions ouvertes depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30 d\u00e9cembre 1991 ne donnent lieu \u00e0 aucun droit de mutation par d\u00e9c\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire que le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s n\u2019ont pas de droits de succession \u00e0 acquitter.<\/p>\n

– Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991\u00a0: seule la fraction sup\u00e9rieure \u00e0 30500 euros est impos\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991\u00a0 (ou ayant subi depuis cette date des modifications substantielles, comme le versement de nouvelles primes non pr\u00e9vues au contrat), les primes vers\u00e9es au-del\u00e0 de 70 ans sont imposables aux droits de succession, pour la fraction qui exc\u00e8de 30500 euros. Point important\u00a0: en cas de pluralit\u00e9 de contrats conclus en faveur d’un m\u00eame assur\u00e9, c\u2019est l’ensemble des primes vers\u00e9es par l’assur\u00e9 apr\u00e8s 70 ans qui sera pris en compte pour l’appr\u00e9ciation de la limite de 30500 euros. Autre point cl\u00e9\u00a0: si l\u2019assur\u00e9 a d\u00e9sign\u00e9 plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat, l’abattement de 30500 euros est r\u00e9parti entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables.<\/p>\n

– Contrats souscrits ou versements effectu\u00e9s apr\u00e8s le 13 octobre 1998\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement de 20%<\/strong><\/p>\n

Les capitaux d\u00e9c\u00e8s dus au titre de contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou de primes vers\u00e9es depuis cette date sur des contrats existants sont soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 20% sur la fraction situ\u00e9e au-del\u00e0 d’un seuil de 152.500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n’est pas applicable aux sommes correspondant aux primes vers\u00e9es apr\u00e8s le soixante-dixi\u00e8me anniversaire de l’assur\u00e9, qui restent r\u00e9gies par le r\u00e9gime actuel (taxation aux droits de succession pour la fraction des primes exc\u00e9dant 30500 euros).<\/p>\n

> Disposition en vigueur depuis 2011 : pr\u00e9l\u00e8vement de 25% au-del\u00e0 de 902.838 euros<\/strong>
\nLa loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du patrimoine) a alourdi la fiscalit\u00e9 des contrats d’assurance vie en cas de d\u00e9c\u00e8s du souscripteur. D\u00e9sormais, un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 25% est applicable pour la\u00a0fraction de la part taxable de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire au-del\u00e0 d’un seuil de 902.838 euros.<\/p>\n

Dans ces deux derniers cas (pr\u00e9l\u00e8vement de 20 et 25%), la fraction de la part taxable par b\u00e9n\u00e9ficiaire s’entend apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012).<\/p>\n\n\n\n
\n

A\u00a0retenir\u00a0:<\/span><\/strong> cette taxation ne s\u2019applique pas aux conjoints survivants, partenaires li\u00e9s par un Pacs, fr\u00e8res et s\u0153urs (sous certaines conditions) du d\u00e9funt, pour les successions ouvertes depuis le 22 ao\u00fbt 2007, en vertu de la loi Tepa.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\nL’avis de l’expert<\/span><\/p>\n

Pour Mon Partenaire Patrimoine, l\u2019assurance vie est un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0couteau suisse\u00a0\u00bb dans les placements financiers,<\/strong> en particulier gr\u00e2ce \u00e0 sa souplesse. Elle propose de nombreux avantages, aussi bien dans la vie du contrat que pour pr\u00e9parer sa succession\u00a0:<\/p>\n