{"id":37557,"date":"2015-06-11T16:33:06","date_gmt":"2015-06-11T14:33:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/epargne-salariale-les-cas-de-deblocage-anticipe-du-pee-et-du-perco.html"},"modified":"2021-12-08T11:30:12","modified_gmt":"2021-12-08T10:30:12","slug":"epargne-salariale-les-cas-de-deblocage-anticipe-du-pee-et-du-perco","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/epargne-salariale-les-cas-de-deblocage-anticipe-du-pee-et-du-perco.html","title":{"rendered":"Epargne salariale : les cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 du PEE et du Perco"},"content":{"rendered":"

Besoin d’un coup de pouce financier pour une grande occasion ou un coup dur ? D\u00e9bloquer son \u00e9pargne salariale<\/a> <\/strong>peut \u00eatre la solution<\/strong>. Les sommes vers\u00e9es par votre employeur au titre de la participation et de l’int\u00e9ressement peuvent \u00eatre soit touch\u00e9es imm\u00e9diatement par le salari\u00e9, soit plac\u00e9es sur un plan d’\u00e9pargne d’entreprise (PEE)<\/strong> <\/a>\/ inter-entreprises (PEI) \/ de groupe (PEG) ou un plan d’\u00e9pargne retraite collectif (Perco).<\/strong> Le salari\u00e9 comme l’employeur peut \u00e9galement effectuer des versements sur ces plans versement volontaire) et l’employeur peut \u00e9galement rajouter \u00e0 l’effort d’\u00e9pargne du salari\u00e9, c’est ce qu’on appelle l’abondement.<\/p>\n

Dans le cas d’un PEE\/PEI\/PEG, les sommes vers\u00e9es sont bloqu\u00e9es pendant cinq ans. Pr\u00e9cision importante, chaque nouveau versement sur le plan est bloqu\u00e9 pendant cinq ans quelle que soit la date d’ouverture du plan. Pour un Perco, les sommes ne sont disponibles qu’\u00e0 l’\u00e2ge de d\u00e9part en retraite de l’\u00e9pargnant. Des cas l\u00e9gaux de d\u00e9blocage anticip\u00e9 existent cependant, permettant de faire face \u00e0 un accident de la vie ou de r\u00e9aliser un projet personnel, \u00ab tout en conservant les avantages fiscaux<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise J\u00e9r\u00f4me Dedeyan, associ\u00e9 fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante de conseil et gestion d’\u00e9pargne salariale et retraite Eres .<\/p>\n

<\/span>Les cas de d\u00e9blocage dans un PEE\/PEI\/PEG<\/span><\/h2>\n

Pour d\u00e9bloquer les sommes pr\u00e9sentes dans un PEE\/PEI, le salari\u00e9 devra \u00eatre en mesure d’apporter la preuve qu’il se retrouve dans une des dix situations suivantes :<\/p>\n

– Mariage<\/strong> ou Pacs<\/strong>.<\/p>\n

– Naissance<\/strong> ou adoption<\/strong> d’un troisi\u00e8me enfant et de chaque enfant suivant.<\/p>\n

– Divorce<\/strong>, ou dissolution du Pacs<\/strong>, si le salari\u00e9 a la charge de l’entretien de l’enfant. En cas de garde altern\u00e9e, chaque parent a le droit au d\u00e9blocage.<\/p>\n

– Invalidit\u00e9<\/strong> de 2\u00e8me ou 3\u00e8me cat\u00e9gorie du salari\u00e9, de son conjoint\/partenaire de Pacs ou de son enfant.<\/p>\n

– D\u00e9c\u00e8s<\/strong> du salari\u00e9 ou de son conjoint \/ partenaire de Pacs. Le d\u00e9blocage n’est pas possible en cas de d\u00e9c\u00e8s du concubin.<\/p>\n

– Rupture du contrat de travail<\/strong>, sous n’importe quelle forme (licenciement, d\u00e9mission ou rupture conventionnelle).<\/p>\n

– Cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise<\/strong> par le salari\u00e9 ou son conjoint\/partenaire de Pacs. Attention, le d\u00e9blocage n’est octroy\u00e9 qu’en cas de contr\u00f4le effectif de l’entreprise. Dans le cadre d’une entreprise dont le contr\u00f4le est r\u00e9parti \u00e9galitairement entre plusieurs associ\u00e9s, le d\u00e9blocage n’est pas possible. Cela vaut \u00e9galement pour l’installation de l’ex-salari\u00e9 en vue de l’exercice d’une profession lib\u00e9rale.<\/p>\n

– Le surendettement<\/strong>. Il faut, pour pouvoir justifier d’un d\u00e9blocage, que cela d\u00e9coule d’une d\u00e9cision officielle de la commission de surendettement ou du juge. Le simple d\u00e9p\u00f4t d’un dossier de surendettement ne suffit donc pas.<\/p>\n

– L’agrandissement<\/strong> de la r\u00e9sidence principale<\/strong>. Cette op\u00e9ration doit donner lieu \u00e0 une cr\u00e9ation de surface habitable, \u00ab les v\u00e9randas, loggias et garages ne sont donc pas compris<\/em> \u00bb, rappelle J\u00e9r\u00f4me Dedeyan. Le salari\u00e9 devra fournir \u00e0 son entreprise un permis de construire et surtout une facture d’une entreprise de ma\u00e7onnerie ou d’achats de mat\u00e9riaux de gros \u0153uvre s’il fait les travaux lui-m\u00eame. C’est la facture qui sera \u00ab le fait g\u00e9n\u00e9rateur du d\u00e9blocage<\/em> \u00bb.<\/p>\n

– L’acquisition de la r\u00e9sidence principale<\/strong>. Pour r\u00e9cup\u00e9rer l’argent, le salari\u00e9 devra fournir son plan de financement de l’achat \u00e0 son employeur, en pr\u00e9cisant le montant de son apport personnel et la part que l’\u00e9pargne salariale y occupera.<\/p>\n

En juin 2015, le m\u00e9diateur de l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par un client<\/strong> <\/a>qui s’\u00e9tait vu refuser l’octroi d’une partie de son \u00e9pargne salariale le montant total d\u00e9bloqu\u00e9 aurait d\u00e9pass\u00e9 celui de son apport personnel, le pla\u00e7ant en situation de \u00ab sur-financement \u00bb.<\/p>\n

Cela concerne aussi la remise en \u00e9tat de la r\u00e9sidence principale suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par un \u00e9v\u00e8nement climatique. Comme pour l’indemnisation par l’assurance, le d\u00e9blocage est conditionn\u00e9 par le fait qu’un arr\u00eat\u00e9 reconnaissant l’\u00e9tat de catastrophe naturelle soit publi\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>\n

<\/span>Les cas de d\u00e9blocage pour un Perco<\/span><\/h2>\n

Dans le cadre d’un Perco, les possibilit\u00e9s de d\u00e9blocage sont restreintes du fait de la nature m\u00eame du plan. En effet, comme son nom l’indique, le Perco (plan \u00e9pargne retraite collectif…) sert \u00e0 financer la retraite du salari\u00e9 et les avoirs pr\u00e9sents ne sont donc d\u00e9bloqu\u00e9s qu’\u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

Il existe toutefois cinq cas de d\u00e9blocage exceptionnel pour un Perco :<\/p>\n

– L’acquisition de la r\u00e9sidence principale<\/strong>, ou sa remise en \u00e9tat \u00e0 la suite d’une catastrophe naturelle, selon les m\u00eames conditions que pour le PEE\/PEI.<\/p>\n

– Le surendettement<\/strong>, selon les m\u00eames conditions que pour le PEE\/PEI.<\/p>\n

– L’invalidit\u00e9<\/strong> du salari\u00e9, de son conjoint\/partenaire de Pacs ou enfant.<\/p>\n

– Le d\u00e9c\u00e8s<\/strong> du salari\u00e9 et de son conjoint, mari\u00e9 ou Pacs\u00e9.<\/p>\n

– La fin des droits aux allocations<\/strong> de P\u00f4le emploi.<\/p>\n

<\/span>Les d\u00e9lais pour demander un d\u00e9blocage<\/span><\/h2>\n

Les cas de d\u00e9blocage, que ce soit pour les PEE ou les Perco, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des d\u00e9lais. Ainsi, except\u00e9s les ruptures de contrat de travail, le surendettement et l’invalidit\u00e9, le d\u00e9blocage n’est possible que dans les six mois suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur. Dans le cas d’un d\u00e9c\u00e8s, si les ayants-droit ne r\u00e9clament pas le d\u00e9blocage dans les six mois, ils peuvent quand m\u00eame r\u00e9cup\u00e9rer les sommes mais perdent l’avantage fiscal sur les plus-values. Une fois le dossier de demande de d\u00e9blocage envoy\u00e9, le d\u00e9lai pour recevoir les sommes peut varier entre 3 jours ouvr\u00e9s et une semaine.<\/p>\n

De plus, \u00ab chaque cas de d\u00e9blocage est un fusil \u00e0 un coup<\/em> \u00bb, rappelle J\u00e9r\u00f4me Dedeyan, le salari\u00e9 ne peut donc pas demander plusieurs d\u00e9blocages pour une seule et m\u00eame raison. Ainsi, s’il d\u00e9bloque de l’argent de son PEE pour financer les travaux d’agrandissement de sa maison, il ne pourra pas redemander un d\u00e9blocage m\u00eame s’il respecte le d\u00e9lai des six mois suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mariage, divorce, surendettement ou achat d’une r\u00e9sidence principale, les cas de d\u00e9blocage de l’\u00e9pargne salariale avant le terme l\u00e9gal sont divers et vari\u00e9s. Petit tour d’horizon des solutions pour r\u00e9cup\u00e9rer avant l’heure les avoirs pr\u00e9sents sur son PEE ou sur son Perco. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":46619,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-37557","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-epargne-salariale"],"acf":[],"yoast_head":"\nEpargne salariale : les cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 du PEE et du Perco<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le point sur les diff\u00e9rents cas permettant de d\u00e9bloquer son \u00e9pargne salariale par anticipation.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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