{"id":37761,"date":"2015-08-28T07:47:22","date_gmt":"2015-08-28T05:47:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/participation-interessement-les-changements-de-la-loi-macron.html"},"modified":"2025-07-10T16:20:21","modified_gmt":"2025-07-10T14:20:21","slug":"participation-interessement-les-changements-de-la-loi-macron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/participation-interessement-les-changements-de-la-loi-macron.html","title":{"rendered":"Participation, int\u00e9ressement : les changements de la loi Macron"},"content":{"rendered":"

Les primes d’int\u00e9ressement<\/strong><\/a> et la participation des salari\u00e9s<\/strong><\/a> aux b\u00e9n\u00e9fices ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une vaste r\u00e9forme<\/strong> du Code du travail dans le cadre du volet de la loi Macron<\/strong> relatif \u00e0 l’\u00e9pargne salariale<\/a><\/strong>, vot\u00e9e en juillet 2015 et publi\u00e9e au Journal Officiel (\u00e0 consulter sur le site L\u00e9gifrance) le 7 ao\u00fbt 2015. De quoi s’agit-t-il, en r\u00e9sum\u00e9 ? Le texte a permis d’am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l’utilisation de ces dispositifs pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires comme pour les employeurs. Pour cela, les modalit\u00e9s de fonctionnement de l’int\u00e9ressement et de la participation des salari\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices<\/a> <\/strong>ont \u00e9t\u00e9 rapproch\u00e9es, le seuil de d\u00e9clenchement de la participation consid\u00e9rablement assoupli. Et la fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e dans certains cas de figure. Tour d’horizon des mesures adopt\u00e9es dans le texte de loi et de leur calendrier d’application.<\/p>\n

<\/span>Blocage par d\u00e9faut de l’\u00e9pargne salariale issue de l’int\u00e9ressement \u2013 article 150 de la loi Macron 2015<\/span><\/h2>\n

L’\u00e9pargne devient la r\u00e8gle pour l’affectation des primes d’int\u00e9ressement<\/strong><\/a> attribu\u00e9es aux salari\u00e9s. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la quote-part d’int\u00e9ressement leur \u00e9tait vers\u00e9e par d\u00e9faut, contrairement \u00e0 la participation o\u00f9 les sommes sont directement affect\u00e9es \u00e0 un PEE (plan d’\u00e9pargne d’entreprise)<\/a>, \u00e0 un PEI (plan d’\u00e9pargne interentreprises), et obligatoirement \u00e0 50% sur un Perco (plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif) lorsque l’entreprise en est dot\u00e9e. D\u00e9sormais, en pr\u00e9sence d’un PEE ou d’un PEI dans la soci\u00e9t\u00e9, le blocage des primes d’int\u00e9ressement est automatique<\/strong> si le salari\u00e9 ne fait pas le choix du versement. Sur demande, ce dernier aura toujours le choix de demander le versement imm\u00e9diat de son int\u00e9ressement. L’accord d’int\u00e9ressement conclu entre les parties devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’information du salari\u00e9 sur ce blocage par d\u00e9faut.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur :<\/strong> 1er janvier 2016 (int\u00e9ressement attribu\u00e9 depuis cette date)<\/p>\n

<\/span>A noter : un d\u00e9blocage exceptionnel transitoire<\/span><\/h3>\n

Pour donner aux salari\u00e9s le temps de s’adapter \u00e0 cette situation nouvelle, la loi a pr\u00e9vu un dispositif transitoire. Pour les droits \u00e0 int\u00e9ressement attribu\u00e9s entre le 1er janvier 2016 et le 31 d\u00e9cembre 2017, le salari\u00e9 peut demander le d\u00e9blocage de son int\u00e9ressement dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de l’affectation des sommes attribu\u00e9es sur un plan d’\u00e9pargne salariale.<\/p>\n

<\/span>Alignement de la date de versement des primes d’int\u00e9ressement et de la participation \u2013 article 153<\/span><\/h2>\n

Auparavant, la participation \u00e9tait vers\u00e9e au plus tard le dernier jour du quatri\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’exercice fiscal de l’entreprise, soit le 30 avril pour des comptes arr\u00eat\u00e9s fin d\u00e9cembre. Pour l’int\u00e9ressement, le dernier d\u00e9lai \u00e9tait fix\u00e9 au dernier jour du septi\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’exercice, soit un \u00e9cart de trois mois avec la participation. Avec la loi Macron 2015, participation et int\u00e9ressement ont la m\u00eame date limite de versement, le dernier jour du cinqui\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’exercice. Une harmonisation qui vise \u00e0 faciliter la t\u00e2che administrative des employeurs qui proposent chacun des deux dispositifs aux salari\u00e9s.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur : 7 ao\u00fbt 2015<\/strong> (comptes clos depuis cette date)<\/p>\n

<\/span>Changement du point de d\u00e9part de l’indisponibilit\u00e9 de la participation \u2013 article 153<\/span><\/h2>\n

Le point de d\u00e9part de l’indisponibilit\u00e9 des sommes attribu\u00e9es \u00e9tait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9 \u00e0 la date d’ouverture des droits au titre de la participation. D\u00e9sormais, le blocage de l’\u00e9pargne salariale commence au \u00ab premier jour du sixi\u00e8me mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont n\u00e9s \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise le texte de loi.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur : 7 ao\u00fbt 2015<\/strong> (comptes clos depuis cette date)<\/p>\n

<\/span>Obligation de n\u00e9gocier dans les branches sur l’int\u00e9ressement et la participation – articles 154 et 155<\/span><\/h2>\n

Chaque branche professionnelle a l’obligation de n\u00e9gocier un r\u00e9gime d’int\u00e9ressement avant le 31 d\u00e9cembre 2017. L’accord de branche devra s’adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des PME de moins de 50 salari\u00e9s. Les entreprises pourront opter pour l’application de l’accord de branche ainsi n\u00e9goci\u00e9. Le texte pr\u00e9cise qu’\u00e0 \u00ab d\u00e9faut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2016, la n\u00e9gociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salari\u00e9s repr\u00e9sentative \u00bb<\/em>, c’est-\u00e0-dire la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.<\/p>\n

Par ailleurs, l’obligation de n\u00e9gociation au niveau des branches professionnelles sur la participation est renouvel\u00e9e jusqu’\u00e0 fin 2017. La loi pr\u00e9voyait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent une obligation au plus tard… \u00e0 fin 2009.<\/p>\n

<\/span>Accord de participation facultatif en cas de franchissement du seuil de 50 salari\u00e9s\u00a0\u2013 article 156<\/span><\/h2>\n

Franchir le seuil de 50 salari\u00e9s n’entra\u00eenera plus pour l’employeur l’obligation de n\u00e9gocier un accord de participation, si l’entreprise a d\u00e9j\u00e0 conclu un accord d’int\u00e9ressement. Cette dispense est temporaire : elle est accord\u00e9e pendant une p\u00e9riode maximale de trois ans. Pr\u00e9cis\u00e9ment, l’assouplissement r\u00e9tablit l’obligation de n\u00e9gociation \u00e0 partir du troisi\u00e8me exercice clos apr\u00e8s le franchissement du seuil de 50 salari\u00e9s. Et l’accord d’int\u00e9ressement doit \u00eatre appliqu\u00e9 sans discontinuit\u00e9 sur la p\u00e9riode.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur : 8 ao\u00fbt 2015<\/strong><\/p>\n

<\/span>Assouplissement de l’appr\u00e9ciation du seuil rendant la participation obligatoire\u00a0\u2013 article 158<\/span><\/h2>\n

Dans le m\u00eame esprit que la disposition pr\u00e9c\u00e9dente, la condition du franchissement du seuil de 50 salari\u00e9s rendant obligatoire la signature d’un accord de participation est assouplie : d\u00e9sormais, une PME doit avoir employ\u00e9 50 personnes pendant douze mois, cons\u00e9cutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Dans ce cas, la participation devient obligatoire \u00e0 partir du troisi\u00e8me exercice. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le passage \u00e0 50 salari\u00e9s \u00e9tait plus brutal : compter tel un effectif pendant six mois au cours d’une ann\u00e9e fiscale ouvrait automatiquement le droit des salari\u00e9s \u00e0 la participation au titre de l’exercice concern\u00e9. Cette mesure dite de lissage est identique \u00e0 celle prise dans le cadre de la loi ANI de 2013 sur la mise en place d’un comit\u00e9 d’entreprise (CE). Elle va permettre aux entreprises concern\u00e9es de prendre le temps de mettre en place la participation.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur : 8 ao\u00fbt 2015<\/strong><\/p>\n

<\/span>Accord d’int\u00e9ressement \u00e0 tacite reconduction ren\u00e9gociable \u00e0 l’initiative des salari\u00e9s\u00a0\u2013 article 166<\/span><\/h2>\n

Dans une entreprise o\u00f9 l’accord d’int\u00e9ressement pr\u00e9voit une clause de tacite reconduction, il est renouvel\u00e9 automatiquement pour une nouvelle p\u00e9riode de trois ans (correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale d’un accord d’int\u00e9ressement), sauf en cas de demande de ren\u00e9gociation dans les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de l’accord. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent implicite, cette reconduction triennale figure d\u00e9sormais explicitement dans la loi.<\/p>\n

En outre, le droit des salari\u00e9s est d\u00e9sormais align\u00e9 sur celui du chef d’entreprise pour demander la ren\u00e9gociation de l’accord. Auparavant, dans le cas d’un accord d’int\u00e9ressement ratifi\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers du personnel, les salari\u00e9s ne pouvaient pas formuler une demande de ren\u00e9gociation en l’absence de repr\u00e9sentant du personnel, au contraire de l’employeur. Ils ont d\u00e9sormais cette possibilit\u00e9, toujours \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur : 8 ao\u00fbt 2015<\/strong><\/p>\n

<\/span>Forfait social r\u00e9duit pour une PME de moins de 50 salari\u00e9s qui conclut son 1er accord de participation ou d’int\u00e9ressement \u2013 article 171<\/span><\/h2>\n

Pour inciter les patrons de TPE et les petites PME qui ne sont pas soumis \u00e0 la participation obligatoire \u00e0 partager leurs profits avec leurs salari\u00e9s, la loi Macron instaure un forfait social (pr\u00e9l\u00e8vement sur les sommes attribu\u00e9es) au taux r\u00e9duit de 8% dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, contre un taux normal de 20%. Ce taux s’appliquera pendant une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date d’effet de l’accord. Ce forfait social minor\u00e9 ne sera pas remis en cause en cas d’accroissement de l’effectif au-del\u00e0 du seuil de 50 salari\u00e9s, sauf si un changement de p\u00e9rim\u00e8tre survient (fusion, acquisition, cession ou scission).<\/p>\n

A noter :<\/strong> le taux r\u00e9duit de forfait social est \u00e9galement valable pour les entreprises qui concluent un nouvel accord, s’il s’agit du premier accord de participation ou d’int\u00e9ressement nou\u00e9 depuis 5 ans.<\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur : 1er janvier 2016<\/strong> (sommes vers\u00e9es depuis cette date)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi Macron 2015 a permis de retoucher bon nombre de dispositions du Code du travail qui vont dans le sens d’une harmonisation de la participation et de l’int\u00e9ressement, d’une simplification et d’une incitation \u00e0 la mise en place de dispositifs d’\u00e9pargne salariale pour les TPE et PME de moins de 50 salari\u00e9s. Passage en revue des mesures et explications pratiques. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":55077,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-37761","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-epargne-salariale"],"acf":[],"yoast_head":"\nParticipation, int\u00e9ressement : les changements de la loi Macron<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi Macron retouche bon nombre de dispositions qui vont dans le sens d'une harmonisation de la participation et de l'int\u00e9ressement, d'une simplification et d'une incitation \u00e0 la mise en place de dispositifs d'\u00e9pargne salariale pour les TPE et PME\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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