{"id":37779,"date":"2015-09-02T15:37:51","date_gmt":"2015-09-02T13:37:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/actions-gratuites-fiscalite-et-regles-d-attribution-allegees-par-la-loi-macron.html"},"modified":"2021-12-08T11:21:05","modified_gmt":"2021-12-08T10:21:05","slug":"actions-gratuites-fiscalite-et-regles-d-attribution-allegees-par-la-loi-macron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/actions-gratuites-fiscalite-et-regles-d-attribution-allegees-par-la-loi-macron.html","title":{"rendered":"Actions gratuites : fiscalit\u00e9 et r\u00e8gles d\u2019attribution all\u00e9g\u00e9es par la loi Macron"},"content":{"rendered":"

<\/span>Attribution d’actions gratuites (AGA) : r\u00e9sum\u00e9 de la r\u00e9forme Macron<\/span><\/h2>\n

Le gouvernement veut relancer l’actionnariat salari\u00e9. Pour y parvenir, la loi Macron restaure l’attractivit\u00e9 des op\u00e9rations d’attribution d’actions gratuites (AGA), qui avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement entam\u00e9e en 2012, au d\u00e9but du quinquennat de Fran\u00e7ois Hollande. L’article 135 de la loi pour la croissance, l’activit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6 ao\u00fbt 2015 revoit en profondeur ce dispositif d’int\u00e9ressement au capital des entreprises, quelle que soit leur taille.<\/p>\n

Le texte retouche la cadre juridique des conditions d’attribution, abaisse le co\u00fbt pour les employeurs et refond (en l’all\u00e9geant) la fiscalit\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Enfin, il revoit pour ces derniers les contributions et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Toutes ces dispositions sont entr\u00e9es en application imm\u00e9diatement<\/strong> : elles concernent les actions gratuites dont l’attribution a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire post\u00e9rieure \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi (soit le Journal Officiel du 7 ao\u00fbt 2015).<\/p>\n

<\/span>Quelques mots sur le fonctionnement des actions gratuites<\/span><\/h2>\n

Les actions gratuites sont un outil en vigueur en France depuis 2005 qui permet d’associer dirigeants, cadres, salari\u00e9s et mandataires sociaux au capital d’une entreprise cot\u00e9e ou non cot\u00e9e, afin de les fid\u00e9liser. La d\u00e9cision d’octroyer des actions gratuites revient toujours aux actionnaires r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE). En revanche, c’est au conseil d’administration ou au directoire de d\u00e9terminer l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires et les crit\u00e8res de distribution des actions, comme le nombre de titres, qui peut diff\u00e9rer d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l’autre.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit avoir \u00e0 l’esprit que la perception d’actions gratuites a une incidence fiscale diff\u00e9rente de la d\u00e9tention d’actions classiques. Deux types de gains sont pris en compte par le fisc pour calculer les imp\u00f4ts dus : le gain d’acquisition (correspondant \u00e0 l’octroi des actions gratuites) ou gain initial et la plus-value de cession (la diff\u00e9rence entre le prix \u00e0 la revente et le prix au moment de l’acquisition des titres). Chaque \u00e9v\u00e9nement donne donc lieu \u00e0 une taxation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

<\/span>Assouplissement des conditions d’attribution des actions gratuites<\/span><\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier d’actions gratuites, le Code de commerce exigeait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent de rester assez longtemps dans l’entreprise \u00e9mettrice, soit 4 ans minimum, dont une p\u00e9riode d’acquisition minimale de 2 ans et une p\u00e9riode de conservation de 2 ans \u00e9galement \u00e0 l’issue de leur acquisition d\u00e9finitive. D\u00e9sormais, la loi impose une dur\u00e9e minimale de d\u00e9tention totale de 2 ans<\/strong>, dont une p\u00e9riode d’acquisition d’au moins 1 an. Ces dispositions semblent assez paradoxales dans la mesure o\u00f9 les actions gratuites sont cens\u00e9es contribuer \u00e0 la fid\u00e9lisation des managers et des salari\u00e9s.<\/p>\n

Dans la m\u00eame veine, la fixation d’une dur\u00e9e minimale d’obligation de conservation des actions par les b\u00e9n\u00e9ficiaires apr\u00e8s l’attribution d\u00e9finitive devient facultative, alors qu’un d\u00e9lai d’au moins deux ans devait \u00eatre observ\u00e9 jusque-l\u00e0. Et si l’AGE d\u00e9cide d’appliquer un tel m\u00e9canisme, sa dur\u00e9e est laiss\u00e9e \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Enfin, l’encadrement du dispositif devient plus l\u00e2che sur la r\u00e9partition des titres entre salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires. Avant la loi Macron, l’\u00e9cart entre le nombre d’actions distribu\u00e9es \u00e0 chaque salari\u00e9 ne pouvait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un rapport de un \u00e0 cinq. Maintenant, cette limitation saute lorsque le nombre total des actions attribu\u00e9es gratuitement n’exc\u00e8de pas 10% du capital d’une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e ou 15% pour une PME non cot\u00e9e. Au-del\u00e0, l’ancien syst\u00e8me continue de s’appliquer.<\/p>\n

<\/span>Diminution du co\u00fbt pour les entreprises, accentu\u00e9e pour les PME<\/span><\/h2>\n

L’un des freins \u00e0 l’attribution d’actions gratuites \u00e9tait son co\u00fbt pour l’employeur. Leur octroi \u00e9tait soumis \u00e0 une contribution patronale sp\u00e9cifique pesant sur les gains d’acquisition dont le taux, initialement fix\u00e9 \u00e0 10%, a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 \u00e0 14% au 1er janvier 2011, puis \u00e0 30% depuis le 11 juillet 2012. La loi Macron abaisse ce taux \u00e0 20%. Cet all\u00e8gement est compl\u00e9t\u00e9 par une exon\u00e9ration pour les PME qui n’ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune distribution de dividendes depuis leur cr\u00e9ation. Cette dispense est limit\u00e9e, salari\u00e9 par salari\u00e9, au plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (38.040 euros en 2015). Elle s’applique sur une p\u00e9riode de quatre ans, puisqu’il porte sur les actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’ann\u00e9e en cours et les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Une derni\u00e8re disposition \u00e9vite de taxer les entreprises pour rien. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la contribution patronale \u00e9tait due le mois suivant la date de la d\u00e9cision d’attribution des actions gratuites, m\u00eame si les titres n’entraient en d\u00e9finitive pas en possession des b\u00e9n\u00e9ficiaires (par exemple en cas de d\u00e9part de l’entreprise avant l’\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais de d\u00e9tention). D\u00e9sormais, les textes pr\u00e9cisent que la contribution patronale ne s’applique qu’\u00e0 la date d’acquisition des actions attribu\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le co\u00fbt des AGA est diff\u00e9r\u00e9 dans le temps par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

<\/span>Fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/span><\/h2>\n

La loi Macron change la donne pour l’imposition des gains d’acquisition. Pour les actions gratuites octroy\u00e9es depuis le 28 septembre 2012, ce gain \u00e9tait soumis au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu, comme un salaire (et b\u00e9n\u00e9ficiait le cas \u00e9ch\u00e9ant de l’avantage du quotient familial). D\u00e9sormais, c’est le r\u00e9gime fiscal des plus-values<\/a> sur valeurs mobili\u00e8res qui s’applique. Cela ouvre droit \u00e0 des abattements fiscaux pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, qui permettent de diminuer la valeur taxable des titres :
\n– de 50% pour les titres d\u00e9tenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
\n– de 65% pour les titres d\u00e9tenus depuis au moins 8 ans
\n– de 50%, 65% ou 85% pour les titres de PME en fonction du d\u00e9lai de d\u00e9tention
\nLe point de d\u00e9part des abattements est la date d’acquisition des titres (et non la date de d\u00e9cision d’octroi).<\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal des plus-values de cession est en revanche inchang\u00e9.<\/p>\n

<\/span>Cotisations et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux profond\u00e9ment remani\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Avant la r\u00e9forme (et depuis le 16 octobre 2007), les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’actions gratuites \u00e9taient soumis \u00e0 une contribution salariale sp\u00e9cifique de 10% portant sur le gain d’acquisition et pr\u00e9lev\u00e9e l’ann\u00e9e de la cession des titres. Cette contribution est supprim\u00e9e par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le gain d’acquisition \u00e9tait en outre soumis \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG, 7,5%) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5%) au titre des revenus d’activit\u00e9, soit 8% au total. Ces contributions sont remplac\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5% au total).
\nRien ne change pour le r\u00e9gime applicable aux gains de cession.<\/p>\n

<\/span>Remise en cause partielle de la r\u00e9forme en 2017 ?<\/span><\/h2>\n

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017<\/a><\/strong>, les d\u00e9put\u00e9s sont partiellement revenus sur les dispositions de la loi Macron sur les actions gratuites. Il est notamment question de :
\n– R\u00e9tablir une imposition du gain d’acquisition comme un salaire- Revaloriser le taux de la contribution patronale \u00e0 30%<\/p>\n

Les start-up et PME qui n’ont jamais effectu\u00e9 de distribution de dividendes \u00e0 leurs actionnaires \u00e9chapperaient \u00e0 ces dispositions. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 1\u00e8re lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, contre l’avis du gouvernement qui d\u00e9fend des modifications plus mesur\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi Macron a r\u00e9tabli l’attractivit\u00e9 des actions gratuites. D’un c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9forme assouplit les conditions d’octroi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et de l’autre, elle all\u00e8ge leur co\u00fbt pour les employeurs ainsi que l’imposition applicable \u00e0 l’attribution des titres puis lors de leur revente. Des mesures qui concernent toutes les entreprises, de la start-up \u00e0 la grande soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e membre du CAC 40. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13709,"featured_media":46625,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-37779","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-placements-alternatifs"],"acf":[],"yoast_head":"\nActions gratuites : fiscalit\u00e9 et r\u00e8gles d\u2019attribution all\u00e9g\u00e9es par la loi Macron<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi Macron a r\u00e9tabli l'attractivit\u00e9 des actions gratuites. 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